Vertaling van "divorces dans lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. souligne la nécessité de réduire les répercussions de la crise économique et financière sur les familles (notamment celles concernées par un divorce, les mères célibataires et les situations dans lesquelles les enfants sont laissés aux soins de proches ou des autorités), en tenant compte du fait que les tâches ménagères sont encore généralement le lot des femmes; souligne qu'en conséquence, les femmes seront davantage menacées par la pauvreté;
62. Underlines the need to reduce the effects of the economic and financial crisis on families (with particular reference to divorce, single mothers and situations where children are left in the care of relatives or authorities), taking into account that women are often expected to take charge of household tasks; stresses that women will as a result be placed at greater risk of poverty;

23. souligne la nécessité de réduire les répercussions de la crise économique et financière sur les familles (notamment celles concernées par un divorce ou dans des situations dans lesquelles les enfants sont laissés aux soins de proches ou des autorités), y compris les parents isolés, compte tenu du fait que les tâches ménagères sont encore généralement le lot des femmes;
23. Underlines the need to reduce the effects of the economic and financial crisis on families, (with particular reference to those affected by divorce and to situations where children are left in the care of relatives or authorities), including single parents, taking into account that household tasks tend to fall to women;

Cette disposition concerne surtout les couples internationaux, car les lois, les procédures de divorce et les conditions dans lesquelles les divorces peuvent être traités varient énormément d’un État membre à l’autre.
This applies especially in the case of international couples, since the laws of the Member States, the divorce procedures and the conditions under which divorces may be handled vary enormously.

13. invite les États membres et la Commission à prendre en compte le groupe important constitué par les conjoints aidants (généralement des femmes) dans l'agriculture et dans les petites et moyennes entreprises (PME), lesquels sont privés dans de nombreux États membres de statut juridique, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;
13. Calls on the Member States and the Commission to take account of the substantial group of - usually female - partners assisting with farming and in small and medium- sized enterprises (SMEs), who, in many Member States, suffer from a lack of legal status, which leads to specific financial and legal problems in relation to the right to maternity and sick leave, the acquisition of pension rights and access to social security, as well as in the event of divorce;

90. demande que soit affronté le problème des enlèvements internationaux de mineurs, lesquels sont souvent l'objet de conflits entre les parents à la suite de séparations ou de divorces, et qu'il soit toujours tenu compte au maximum dans ce contexte de l'intérêt supérieur du mineur;
90. Calls for action to be taken on the problem of the international abduction of children, who are often fought over by parents following separation or divorce, giving prime consideration in all circumstances to the best interests of the child;

Il peut en résulter des situations dans lesquelles une personne demande le divorce dans tel ou tel État membre afin d’obtenir un certain résultat, par exemple pour éviter l’application d’une législation spécifique en matière de divorce.
This may lead to situations where an applicant applies for divorce in a particular Member State to obtain a certain result, e.g. to circumvent the application of a particular divorce law.

Cependant, l’absence d’harmonisation de ces dispositions peut engendrer des situations dans lesquelles aucune juridiction de l’Union européenne ou d’ailleurs n’est compétente pour prononcer le divorce d’un couple de citoyens communautaires de nationalités différentes vivant dans un pays tiers.
However, the fact that these rules are not harmonised may lead to situations where no court within the European Union or elsewhere is competent to divorce a couple of Community citizens of different nationalities who live in a third State.

Une autre question concerne l’opportunité de réviser la règle relative aux compétences résiduelles du nouveau règlement Bruxelles II. Les règles actuelles peuvent engendrer des situations dans lesquelles aucune juridiction de l'Union européenne ni d’ailleurs n’est compétente pour statuer sur une demande de divorce (exemple 4).
Another question is whether the rule on residual jurisdiction of the new Brussels II Regulation should be revised. The current rules may lead to situations where no court in the European Union or indeed anywhere has jurisdiction to deal with a divorce application (example 4).

Ainsi, 15 % environ des divorces prononcés chaque année en Allemagne (quelque 30 000 couples) concernent des couples dans lesquels les conjoints n'ont pas la même nationalité[5].
As an example, approximately 15 per cent of the divorces pronounced in Germany each year (approximately 30.000 couples) concern couples of different nationalities.[5]

Ainsi, 15 % environ des divorces prononcés chaque année en Allemagne (quelque 30 000 couples) concernent des couples dans lesquels les partenaires n'ont pas la même nationalité.
As an example, approximately 15 per cent of the divorces pronounced in Germany each year (approximately 30 000 couples) concern couples of different nationalities.