Vertaling van "divorce énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur le divorce énonce des critères très précis sur la façon de calculer l'ordonnance alimentaire au profit d'un époux et ils n'ont pas été modifiés par ce projet de loi.
There are very specific criteria set out in the Divorce Act on how to determine spousal support which were not altered by this bill.

Lorsque les tribunaux tiennent compte de tous les facteurs pertinents pour évaluer l'intérêt de l'enfant, le paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce énonce aussi le principe du maximum de communication et celui du parent coopératif.
Subsection 16(10) of the Divorce Act also refers to the principles of maximum contact and co-operative parenting, which the courts must also take into account when considering all the pertinent factors in order to determine the best interests of the child.

On devrait encourager les parents à envisager la garde légale conjointe dans des situations appropriées, comme dans des divorces où il y a peu de conflit, mais la Loi sur le divorce ne devrait pas énoncer une telle préférence.
Parents should be encouraged to consider joint legal custody in appropriate situations, like low-conflict divorces, but this should not be included as a stated preference in the Divorce Act.

Les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) ont ensuite mené des négociations et ont, le 20 décembre 2010, adopté un règlement du Conseil qui énonce les dispositions détaillées s'appliquant aux divorces internationaux (et qui a été publié le 29 décembre 2010 au Journal officiel de l'UE).
The 14 participating countries (Austria, Belgium, Bulgaria, France, Germany, Hungary, Italy, Latvia, Luxembourg, Malta, Portugal, Romania, Slovenia and Spain) then negotiated and, on 20 December 2010, adopted a Council Regulation that contains the detailed rules that will apply to international divorces (which was published in the EU's Official Journal on 29 December 2010).

À l'heure actuelle, le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce énonce et balise très clairement le critère fondamental devant guider le juge dans sa décision quant aux modalités de la garde de l'enfant.
Currently, subsection 16(8) of the Divorce Act sets out very clearly the basic criterion to guide the judge in deciding the terms of custody of the child.

72. Le paragraphe 2 énonce les motifs de non-reconnaissance pour ce qui est des décisions en matière de responsabilité parentale, entendues au sens large et incluant donc non seulement les décisions judiciaires mais aussi les décisions de tous types adoptées par une autre autorité pour autant qu'elles soient liées au divorce.
72. Paragraph 2 covers the grounds of non-recognition of judgments relating to parental responsibility understood in the broad sense and therefore including not only court judgments but also decisions of whatever kind by whatever authority provided that they are closely connected with the divorce.

38. Le paragraphe 2 énonce les conditions à remplir pour que les juridictions de l'État où la compétence est exercée en matière de divorce soient également compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque l'enfant ne réside pas dans cet État mais dans un autre État membre.
38. Paragraph 2 sets out the conditions under which the authorities of the Member State exercising jurisdiction on the divorce also have jurisdiction to decide on parental responsibility where the child is resident not in that State but in another Member State.

L'article 5 traite ensuite de la demande reconventionnelle et l'article 6 de la conversion de la séparation de corps en divorce. L'article 7 énonce le caractère exclusif des compétences définies dans les articles précédents et l'article 8 règle la question des «compétences résiduelles» (disposition parallèle à celle de l'article 4 de la convention de Bruxelles de 1968).
The text then deals with counterclaims (Article 5) and conversion of legal separation into divorce (Article 6) and Article 7 covers the exclusive nature of jurisdiction under Articles 2 to 6 while Article 8 covers residual jurisdiction and is parallel to the provision in Article 4 of the 1968 Brussels Convention.