Vertaling van "divorce soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposons en conséquence que les parents en instance de divorce soient sensibilisés à ce type d'information au moyen d'un cours obligatoire de préparation au divorce, cours qui devrait être de courte durée et être dispensé sous les auspices du tribunal.
Instead, we suggest that divorcing parents first be introduced to such information by means of a mandatory pre-divorce parent education course that would be of short duration and provided under the auspices of the court.

Il est certainement dans le meilleur intérêt des enfants que les parents qui divorcent soient traités également dans cette situation tragique.
Surely it is in the best interests of the children to have the divorcing parents treated equally in this tragic situation.

1. invite les États membres à veiller à ce que leur législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial ne constitue, ni directement ni indirectement, un «piège» financier pour les conjoints, en particulier les femmes, et à ce que les couples qui souhaitent se marier soient pleinement informés en temps opportun des implications légales et financières du mariage et du divorce;
1. Calls on the Member States to ensure that their marriage and divorce and matrimonial property laws do not directly or indirectly constitute a financial ‘trap’ for the spouses, in particular women, and to ensure that couples who seek marriage are fully informed in a suitable time-frame of the legal and financial implications of marriage and divorce;

La première demande que la Loi sur le divorce soit amendée de façon à exiger que les deux parents de chaque enfant d'un divorce soient traités comme des parents à part égale.
The first asks that the Divorce Act be amended to require that both parents of every child of a divorce be equal parents of their children.

38. Le paragraphe 2 énonce les conditions à remplir pour que les juridictions de l'État où la compétence est exercée en matière de divorce soient également compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque l'enfant ne réside pas dans cet État mais dans un autre État membre.
38. Paragraph 2 sets out the conditions under which the authorities of the Member State exercising jurisdiction on the divorce also have jurisdiction to decide on parental responsibility where the child is resident not in that State but in another Member State.

Le public a expliqué aux sénateurs qu'il tenait beaucoup à ce que les dispositions législatives sur le divorce soient équitables.
The public's concern for fairness in the divorce law was strongly expressed to senators.

18. presse les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adapter leurs législations et leurs procédures en matière de divorce de manière qu'il devienne possible aux deux partenaires de conclure eux-mêmes, avec ou sans l'aide d'un expert social, un contrat de divorce aux termes duquel les soins et l'éducation dus aux enfants soient répartis de commun accord, contrat qui serait ensuite soumis au juge pour examen et validation;
18. Urges Member States, where it is not already the case, to adapt their divorce laws and procedures to make it possible for both partners to draw up a divorce agreement, with or without the help of a social expert, in which they agree on mutual rules for the care and bringing-up of their children and which they can present to a court for examination and confirmation;

Elle répond à la crainte de certains États membres, qui disposent de règles matérielles internes plus permissives en matière d'octroi du divorce, que les décisions rendues par leurs juridictions ne soient pas reconnues dans un autre État du fait que l'ordre juridique interne de l'État requis ne connaît pas les motifs invoqués.
It is designed to meet the concerns of States with more tolerant internal provisions on divorce who fear that the judgments given by their courts might not be recognised in another State because they are based on grounds unknown in the legislation of the State in which recognition is sought.

72. Le paragraphe 2 énonce les motifs de non-reconnaissance pour ce qui est des décisions en matière de responsabilité parentale, entendues au sens large et incluant donc non seulement les décisions judiciaires mais aussi les décisions de tous types adoptées par une autre autorité pour autant qu'elles soient liées au divorce.
72. Paragraph 2 covers the grounds of non-recognition of judgments relating to parental responsibility understood in the broad sense and therefore including not only court judgments but also decisions of whatever kind by whatever authority provided that they are closely connected with the divorce.

Quatrièmement: Que ceux qui gagnent leur vie en s'occupant de questions liées au divorce soient tenus d'établir des critères de comportement et d'éthique qui reflètent l'importance essentielle de l'enfant et qui respectent les valeurs de la parenté responsable, et que des sanctions soient prévues en cas de non-respect de ces critères.
Four: that those who make their living in matters relating to divorce be required to establish standards of behaviour and ethics that reflect the centrality of the child and respect the values of responsible parenthood with the provision of penalties for the breach of such standards.