Traduction de «divorce rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

compte rendu de séance | compte rendu d'entretien | procès-verbal
minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« 50.1 (1) Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi dans le cadre d'une action en divorce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce est réputée, pour l'application de l'article 21 de cette loi, être une ordonnance rendue en application de cette loi.
" 50.1 (1) An order made under this Act in a divorce proceeding as defined in subsection 2(1) of the Divorce Act is deemed, for the purposes of section 21 of that Act, to be an order made under that Act.

De surcroît, les citoyens communautaires qui résident dans un État tiers peuvent avoir des difficultés à trouver une juridiction compétente en matière de divorce et à faire reconnaître dans leurs États d’origine respectifs un jugement de divorce rendu dans un État tiers.
Furthermore, Community citizens resident in a non-EU country may have difficulty in finding a jurisdiction which is competent to deal with divorce and in securing recognition in their respective countries of origin of a divorce settlement granted in a non-EU country.

Le manque de respect pour les femmes atteint des sommets lorsqu’une juge allemande cite le droit d’utiliser les châtiments corporels dont jouit le mari dans le Coran comme facteur décisif dans le jugement rendu pour une affaire de divorce musulman.
The disregard for women has reached peak levels when a German judge refers to the husband’s right to use corporal punishment anchored in the Koran as a decisive factor in her judgment on a Muslim divorce case.

« 50.1 (1) Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi dans le cadre d’une action en divorce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce est réputée, pour l’application de l’article 21 de cette loi, être une ordonnance rendue en appli-cation de cette loi.
“50.1 (1) An order made under this Act in a divorce proceeding as defined in sub-section 2(1) of the Divorce Act is deemed, for the purposes of section 21 of that Act, to be an order made under that Act.

La reconnaissance mutuelle des décisions rendues lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage et les décisions en matière de responsabilité parentale des enfants communs sont régies par le règlement du Conseil (CE) n° 1347/2000, entré en vigueur en mars 2001; les questions alimentaires sont régies par le règlement (CE) n° 44/2001.
The mutual recognition of decisions in the area of divorce, separation, marriage annulment and parental responsibility is governed by Council Regulation (EC) No 1347/2000, which entered into force in March 2001; matters relating to maintenance are governed by Regulation (EC) No 44/2001.

Dans le domaine du droit de la famille, le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160 du 30.6.2000, p. 19) régit la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues lors d'un divorce, d'une séparation ou d'une annulation du mariage, ainsi que des décisions relatives à la responsabilité parentale des enfants communs prises à cette occasion.
In the family law area, Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses (OJ 30.06.2000 L160/19) sets out rules on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments on divorce, separation and marriage annulment, as well as judgments on parental responsibility for the children of both spouses given on the same occasion.

Une décision de séparation est rendue dans un État tiers E; cette décision remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B. Une décision de divorce est ensuite rendue entre les mêmes époux dans un État membre C et la reconnaissance de cette décision est demandée dans l'État membre B. Dans ces conditions, la décision de divorce rendue dans l'État C n'est pas inconciliable avec la décision antérieure de séparation de corps rendue dans l'État tiers E et sera donc reconnue dans l'État B. Dans le cas contraire (décision de divorce dans l'État tiers E et, postérieurement, décision de séparation dans l'État membre C), l'État membre B refusera la reconnaissance de la décision rendue dans l'État membre C au motif qu'elle est inconciliable avec la décision de divorce rendue dans l'État tiers E qui remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B.
In non-member State E a separation judgment is given that meets the requirements for recognition in State B. Subsequently, a decision granting the same spouses a divorce is given in Member State C, requesting recognition of that judgment in Member State B. In this situation, the divorce judgment given in Member State C is not irreconcilable with the previous legal separation judgment given in non-member State E and is therefore recognised in Member State B. In the opposite case, that is to say if a divorce judgment is given in non-member State E and subsequently a separation judgment is given in Member State C, Member State B will refuse to recognise Member State C's judgment on the ground that it is irreconcilable with a divorce judgment given in non-member State E which meets the requirements for recognition in Member State B.

Prenons le cas d'une décision de séparation rendue dans un État A et d'une décision ultérieure de divorce rendue dans un État B. Si la reconnaissance de cette dernière est demandée dans l'État A, elle ne peut être refusée au motif que la décision est inconciliable avec celle rendue antérieurement dans l'État A car la séparation peut être considérée comme préparatoire au divorce; il n'y aurait donc pas de conflit avec une décision postérieure de divorce.
Consider the case of a separation judgment given in State A and a subsequent divorce judgment given in State B. If recognition of the second judgment is sought in State A, recognition cannot be refused on grounds of its irreconcilability with the judgment given previously in State A, since separation may be considered a preliminary to divorce and, consequently, there would be not conflict with a subsequent divorce judgment.

(1) Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi dans le cadre d'une action en divorce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce est réputée, pour l'application de l'article 21 de cette loi, être une ordonnance rendue en application de cette loi.
(1) An order made under this Act in a divorce proceeding as defined in subsection 2(1) of the Divorce Act is deemed, for the purpose of section 21 of that Act, to be an order made under that Act.

(1) Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi dans le cadre d'une action en divorce au sens du paragraphe 2(1) de Loi sur le divorce est réputée, pour l'application de l'article 21 de cette loi, être une ordonnance rendue en application de cette loi.
(1) An order made under this Act or in a divorce proceeding as defined in subsection 2 (1) of the Divorce Act is deemed, for the purposes of section 21 of that Act, to be an order made under that Act.