Vertaling van "divorce puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

Dislocation de la famille par séparation et divorce
Disruption of family by separation and divorce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le divorce puisse avoir un effet catastrophique sur les parents, les enfants du divorce doivent en accepter et en assumer les conséquences.
Although divorce can be devastating to parents, the children of divorce must accept and cope with the after-effects.

le fuseau horaire du Royaume-Uni fait que la partie demanderesse dans la première procédure pourrait toujours, après la caducité de celle-ci, lancer une procédure de divorce en France avant que la partie demanderesse [dans la seconde procédure] ne puisse lancer une procédure de divorce en Angleterre?
by virtue of the United Kingdom's time zone the applicant in the first proceedings would, following the lapse of the first proceedings, always be able to issue divorce proceedings in France before the applicant could issue divorce proceedings in England?

Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.
While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.

(12) Pour offrir aux époux la liberté de choisir une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi puisse s'appliquer à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant.
(12) In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

D'ailleurs, tous les premiers ministres du Québec, de Daniel Johnson en passant par Jean Lesage et de René Lévesque à Jean Charest, ont, de manière traditionnelle, réclamé que le divorce puisse incomber au gouvernement du Québec, à son Assemblée nationale.
In fact, every Quebec premier from Daniel Johnson to Jean Lesage, and from René Lévesque to Jean Charest has traditionally called for divorce to fall under the responsibility of the Government of Quebec, through its National Assembly.

Un comité mixte de la Chambre et du Sénat a discuté de la question des droits de garde et de visite des enfants et présenté à ce sujet un rapport intitulé «Pour l'amour des enfants» dans lequel il a recommandé, entre autres, la tenue d'une consultation matrimoniale obligatoire avant que le divorce puisse être prononcé.
A joint Senate-Commons committee discussed custody and access issues, particularly in a report called “For the Sake of the Children”, and one of its recommendations was to require mandatory counselling prior to the granting of a divorce.

La communauté internationale pense qu’il doit y avoir un accord de paix ferme et définitif basé sur l’existence de deux États démocratiques et souverains, vivant ensemble en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et même en acceptant que, pour le moment, un divorce puisse être préférable à une vie commune.
The international community believes that there must be a firm and definitive peace agreement based on the existence of two democratic and sovereign states, living together in peace within secure and recognised borders, and even accepting that, for the moment, a divorce may be better than living together.

Par exemple, je sais que la Loi sur le divorce contient quelques dispositions obligeant un avocat à faire certaines choses sur le plan du counselling et le ministre de la Justice envisage actuellement d'introduire une loi rendant obligatoire le counselling avant que le divorce puisse être prononcé.
Mr. Paul Szabo: Maybe the counsel could advise whether there's precedent for a parallel. I know under the Divorce Act, for instance, there are some provisions whereby a lawyer must do certain things with regard to counselling, and the Minister of Justice is now proposing to bring forward legislation that will require mandatory counselling prior to granting of a divorce.

Il est particulièrement préoccupant que dans certains États membres, la question morale de la culpabilité reconnue en cas de séparation ou de divorce puisse avoir une incidence sur les droits du conjoint aidant, quelle que soit la contribution qu'il a apportée à l'entreprise.
The rapporteur is particularly disturbed at the Member States where the moral question of who is in the wrong in a separation or divorce can have an impact on the assisting spouse's entitlements, regardless of their contribution to the firm.

Un peu plus tard, cette idée d'élever les enfants ensemble ou la nécessité qu'il y ait un plan dans ce sens avant qu'une séparation légale puisse survenir ou qu'une procédure en divorce puisse être entreprise, en d'autres termes qu'il y ait un genre de—je répugne un peu à le dire—critère légal exigeant la préparation d'un plan concernant les enfants avant que les autres procédures légales puissent être introduites.Si ce genre de chose avait existé, cette formule aurait-elle marché dans votre cas?
Later on, this idea of a shared parenting approach or the requirement for a parenting plan to be put together before a legal separation could be put in place or before divorce proceedings could proceed, that there be a—I hesitate to say it—legislated requirement for a parenting plan to be in place for the children before these other legal steps could be taken— If that were the case, would it have worked in your situation?