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Action en divorce
Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
Avocate spécialisée en divorce
Divorcé
Divorcé
Décision définitive de divorce
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Jugement définitif de divorce
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Loi de 1985 sur le divorce
Loi sur le divorce
Mari divorcé
Procédure de divorce
Procédure en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
époux divorcé

Vertaling van "divorce pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce n'est qu'en 1968, avec la Loi sur le divorce, que les motifs de divorce pouvaient être invoqués autant par les femmes que par les hommes.

Only in 1968, with the coming of the Divorce Act, were men and women both enabled to cite these reasons for divorce.


Je ne pense pas que les catholiques romains ont cessé en masse de se marier parce que des couples divorcés pouvaient se marier dans d'autres églises.

I don't think that all of a sudden there was a stampede among Roman Catholics away from marrying because divorced couples were allowed to marry in other denominations.


Jusqu'à maintenant, le gouvernement a considéré que seuls les parents divorcés pouvaient bénéficier de cela.

Thus far, the government has only deemed divorced parents as eligible.


Vous avez dit appuyer l'idée d'exclure la Loi sur le divorce de la situation visée par la première partie du projet de loi parce que vous croyiez que les conséquences du divorce pouvaient varier grandement d'un pays à l'autre et qu'il valait mieux ne pas aborder la question dans le projet de loi.

You mentioned that you support the idea of excluding the Divorce Act from the situation of the first part of the bill because you thought that the implication of divorce might be so much different from one country to the other that the bill did not want to address that issue.


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Leur argumentation faisait valoir que, contrairement aux couples résidents de même sexe, qui pouvaient divorcer au Canada, et aux couples non résidents de sexe opposé, qui pouvaient divorcer dans leur territoire de résidence, elles, en tant que couple non résident de même sexe, ne pouvaient divorcer nulle part dans le monde en raison de l’exigence de résidence d’un an au Canada.

According to their arguments, while resident same-sex couples could get divorced in Canada and non-resident opposite-sex couples could get divorced in their home jurisdictions, they as a non-resident same-sex couple could not get divorced anywhere in the world because of the one-year residency requirement.


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