Vertaling van "divorce portée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Dès lors qu'une procédure de divorce est portée devant les juridictions d'un État membre, la loi applicable est déterminée selon les règles de conflit de loi de cet État.
Once a divorce procedure comes before the courts of a Member State, the applicable law is determined in accordance with that State’s rules on conflicts of law.

Dès lors qu’une procédure de divorce est portée devant les juridictions d’un État membre, la loi applicable est alors déterminée selon les règles de conflit de loi de cet État.
Once a divorce procedure comes before the courts of a Member State, the applicable law is determined in accordance with that State’s rules on conflicts of law.

Dès lors qu’une procédure de divorce est portée devant les juridictions d’un État membre, le droit applicable est déterminé selon les règles de conflit de lois de cet État.
Once a divorce proceeding is brought before the courts of a Member State, the applicable law is determined pursuant to the national conflict-of-law rules of that State.

Une fois que la procédure est portée devant une juridiction, le droit applicable est déterminé grâce aux règles nationales de conflit de lois *, qui diffèrent dans tous les États membres, tout comme les droits substantiels nationaux en matière de divorce (voir le document de travail de la Commission, présenté le 14 mars 2005 en annexe au livre vert, sur les règles - substantielles et procédurales - en matière de divorce des États membres de l'Union (EN) [PDF]).
Once a case has gone to court, applicable law is determined on the basis of national conflict-of-law rules *, which differ from Member State to Member State, as does national substantive law as regards divorce (see the Commission staff working paper, presented on 14 March 2005 as an Annex to the Green Paper, on the Member States' substantive and procedural rules governing divorce [PDF].

Lorsqu'une procédure de divorce est portée devant les juridictions d'un État membre, le droit applicable est déterminé selon les règles de conflit de lois de cet État.
Once a divorce proceeding is brought before the courts of a Member State, the applicable law is determined pursuant to the national conflict-of-law rules of that State.

De plus, le comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes de 1998 sur la garde et le droit de visite des enfants a entendu d'innombrables cas de fausses accusations d'agression sexuelle sur des enfants portées contre des parents et des grands-parents devant des tribunaux civils, dans des affaires de divorce et de garde des enfants.
In addition, the 1998 Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Child Custody and Access heard of countless cases of false accusations of child sexual abuse against parents and grandparents in civil justice in divorce and custody cases.

Au lieu d'être portées devant deux ou même trois cours différentes pendant des procédures de divorce, toutes les questions touchant le droit de la famille seraient traitées par un seul tribunal et l'accent serait fortement mis sur la médiation.
Rather than having to visit two and even three different courts in the course of divorce proceedings, all family law matters would be dealt with in one court with a greater emphasis on mediation.