Traduction de «divorce plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus d’informations sur le divorce et la séparation de corps
For further information, see Divorce and legal separation

Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.
It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Ils souhaiteraient divorcer selon le droit allemand, avec lequel ils considèrent avoir les liens les plus étroits, et qui n’exige qu’un an de séparation en cas de divorce par consentement mutuel, contre trois ans en droit italien.
They would like to divorce under German law, with which they feel the most closely connected, and which requires only one year of separation in cases of divorce by consent, compared to three years of separation required under Italian law.

Comme le mari souhaite obtenir le divorce le plus rapidement possible, il saisit immédiatement une juridiction finlandaise, qui prononce le divorce au bout de six mois, malgré les vives objections de l’épouse.
Since the husband wants to obtain a divorce as quickly as possible, he seises a Finnish court immediately, which pronounces the divorce after six months, despite the wife’s strong objections.

De plus, la règle de litispendance du règlement Bruxelles II, suivant laquelle la première juridiction saisie est compétente si un critère de rattachement * existe, peut conduire à une « « ruée vers le tribunal » où un époux demande le divorce dans un État membre le plus vite possible afin d'obtenir un certain résultat qui lui est favorable.
Furthermore, the lis pendens rule laid down by Brussels II, whereby the first court seised is the competent court if there is a connecting factor *, may lead to a "rush to court" with one spouse filing for divorce as quickly as possible in one Member State in order to obtain a particular favourable result.