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Action en divorce
Arriération mentale légère
Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
Avocate spécialisée en divorce
Dislocation de la famille par séparation et divorce
Divorcé
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Loi de 1985 sur le divorce
Loi sur le divorce
Mari divorcé
Procédure de divorce
Procédure en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Tels qu'ils seront offerts
époux divorcé

Vertaling van "divorce ne seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


Dislocation de la famille par séparation et divorce

Disruption of family by separation and divorce


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La troisième proposition concerne l'article 17, auquel renvoient également les paragraphes 21(2) et 22(2). Il s'agirait d'ajouter une norme minimale pour garantir que les droits des femmes autochtones en matière de biens matrimoniaux en cas de divorce ne seront pas inférieurs aux droits des autres femmes, et pour assurer régularité, égalité et justice naturelle.

The third proposal regards clause 17, incorporated by reference into clauses 21(2) and 22(2), to add a minimum standard to guarantee that native women's rights to matrimonial property in divorce are no less than the rights of other women and to ensure consistency, equality and natural justice.


Au bas de la page 12, vous mentionnez, parmi les projets d'amendements que vous proposez: «Ajouter des normes minimales pour garantir que les droits des femmes autochtones en matière de biens matrimoniaux en cas de divorce ne seront pas inférieurs à ceux des autres femmes et veiller à ce qu'il y ait régularité, égalité et justice naturelle».

At the bottom of page 12, you mention under the specific proposals to amend, " Add minimum standards to guarantee that Native women's rights to matrimonial property in a divorce are no less than the rights of other women and to ensure consistency equality and natural justice" .


La majorité des divorces ne seront plus réglés devant les tribunaux mais à l'intérieur de la communauté, comme il se doit.

It will remove the majority of cases from the courts and put them into the community, where they belong.


(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance e ...[+++]

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental res ...[+++]


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(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance e ...[+++]

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental res ...[+++]


(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance e ...[+++]

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental res ...[+++]


62. souligne la nécessité de réduire les répercussions de la crise économique et financière sur les familles (notamment celles concernées par un divorce, les mères célibataires et les situations dans lesquelles les enfants sont laissés aux soins de proches ou des autorités), en tenant compte du fait que les tâches ménagères sont encore généralement le lot des femmes; souligne qu'en conséquence, les femmes seront davantage menacées par la pauvreté;

62. Underlines the need to reduce the effects of the economic and financial crisis on families (with particular reference to divorce, single mothers and situations where children are left in the care of relatives or authorities), taking into account that women are often expected to take charge of household tasks; stresses that women will as a result be placed at greater risk of poverty;


À cet égard, les autorités d’un État qui ne prévoit aucune possibilité de divorce et qui ne reconnaît pas le type de mariage en question ne seront pas tenues de défaire ledit mariage.

In this regard, the authorities of a state which makes no provision for divorce and which does not recognise the type of marriage in question will not be obliged to dissolve that marriage.


Au cours des audiences, nous avons mis au jour un grand nombre de problèmes, mais nous n'avons tout simplement pas été en mesure de trouver des solutions à tous ces problèmes. Nous n'avons pu non plus veiller à ce que les avocats et les autres professionnels engagés dans le processus de divorce et d'après-divorce, sans oublier les parents et les autres membres des familles, soient tout à fait prêts à se conformer à nos modifications législatives recommandées dans l'esprit dans lequel, nous l'espérons, elles seront conçues.

During our hearings, we uncovered many problems, but we simply could not uncover all the ways these problems could be resolved, nor were we able to ensure that all the legal and other professionals involved in the divorce and post-divorce process, let alone parents and other family members, were fully prepared to abide by our recommended legislative changes in the spirit in which we hope they will be designed.


L'alinéa 11(1)(b) et les articles 16 et 17 de la Loi sur le divorce devraient être modifiés afin d'imposer la présentation d'un plan de gestion du divorce dans lequel les parents seront tenus d'indiquer les mesures que chacun d'entre eux a prises: Préparation au divorce, développement des compétences parentales après le divorce, développement des compétences en matière de règlement des conflits, ainsi que les mesures prises par chaque parent pour aider leurs enfants à guérir plus vite du traumatisme causé par le divorce.

Paragraph 11(1)(b) and sections 16 and 17 of the Divorce Act should be amended to require the submission of a divorce management plan in which the parents would be required to demonstrate the steps each parent has taken in divorce education, positive parenting skills after divorce, conflict resolution skills, as well as steps each parent has taken to facilitate healing for their children.




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divorce ne seront ->

Date index: 2024-11-27
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