Traduction de «divorce est ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]
divorce proceeding [ divorce action ]

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

divorcé
divorced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on ne peut pas donner à manger ou payer ses dettes, il s'ensuit soit de la violence, soit des divorces, et ensuite les enfants vivent la même chose.
If you can't feed your family or pay your debts, the result can often be violence, divorce, and what happens then is that the children go through the same thing themselves.

Les enfants continuaient de rendre visite à leurs deux parents, de vivre avec l'un ou l'autre, et certaines des personnes qui avaient divorcé allaient ensuite vivre avec leur partenaire homosexuel.
The children would continue to visit with both parents, live with one or the other, and some of those individuals in divorce then lived with their homosexual partners.

Ce programme d'éducation obligatoire après divorce a ensuite été adopté par le gouvernement de l'Alberta.
The mandatory divorce education program was then adopted by the Alberta government.

Par conséquent, pour assurer le bien-être d'enfants en situation de violence familiale qui font ensuite l'objet d'un conflit au sujet de leur garde, il faut prêter une attention particulière à la nature du conflit qui existe au sein de la relation parentale préalablement à la séparation et au divorce sans oublier la relation qui existe pendant le divorce et pendant la période suivant directement la séparation et le divorce.
Consequently, to assure the well-being of children exposed to family violence, who are then subject to custody access litigation, careful attention must be paid to the nature of the conflict in the relationship prior to the separation and divorce, as well as the relationship during the divorce and subsequent to the immediate separation and divorce period.

Le seul moyen d’assurer l’application du droit suédois ou du droit finlandais en matière de divorce serait qu’un des conjoints rentre dans son État membre d’origine pour une période d’au moins six mois et y demande ensuite le divorce.
The only way to ensure the application of Swedish or Finnish divorce law would be if a spouse returned to his or her Member State of origin for at least six months and then applied for divorce in that country.

Cet état de fait est susceptible de causer des difficultés si les conjoints veulent ensuite obtenir la reconnaissance du divorce dans leurs pays d’origine respectifs.
This is likely to cause difficulties if the couple subsequently seek to have the divorce recognised in their respective countries of origin.

Une décision de séparation est rendue dans un État tiers E; cette décision remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B. Une décision de divorce est ensuite rendue entre les mêmes époux dans un État membre C et la reconnaissance de cette décision est demandée dans l'État membre B. Dans ces conditions, la décision de divorce rendue dans l'État C n'est pas inconciliable avec la décision antérieure de séparation de corps rendue dans l'État tiers E et sera donc reconnue dans l'État B. Dans le cas contraire (décision de divorce dans l'État tiers E et, postérieurement, décision de séparation dans l'État membre C), l'État membre B refusera la reconnaissance de la décision rendue dans l'État membre C au motif qu'elle est inconciliable avec la décision de divorce rendue dans l'État tiers E qui remplit les conditions pour être reconnue dans l'État membre B.
In non-member State E a separation judgment is given that meets the requirements for recognition in State B. Subsequently, a decision granting the same spouses a divorce is given in Member State C, requesting recognition of that judgment in Member State B. In this situation, the divorce judgment given in Member State C is not irreconcilable with the previous legal separation judgment given in non-member State E and is therefore recognised in Member State B. In the opposite case, that is to say if a divorce judgment is given in non-member State E and subsequently a separation judgment is given in Member State C, Member State B will refuse to recognise Member State C's judgment on the ground that it is irreconcilable with a divorce judgment given in non-member State E which meets the requirements for recognition in Member State B.

18. presse les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adapter leurs législations et leurs procédures en matière de divorce de manière qu'il devienne possible aux deux partenaires de conclure eux-mêmes, avec ou sans l'aide d'un expert social, un contrat de divorce aux termes duquel les soins et l'éducation dus aux enfants soient répartis de commun accord, contrat qui serait ensuite soumis au juge pour examen et validation;
18. Urges Member States, where it is not already the case, to adapt their divorce laws and procedures to make it possible for both partners to draw up a divorce agreement, with or without the help of a social expert, in which they agree on mutual rules for the care and bringing-up of their children and which they can present to a court for examination and confirmation;

L'article 5 traite ensuite de la demande reconventionnelle et l'article 6 de la conversion de la séparation de corps en divorce. L'article 7 énonce le caractère exclusif des compétences définies dans les articles précédents et l'article 8 règle la question des «compétences résiduelles» (disposition parallèle à celle de l'article 4 de la convention de Bruxelles de 1968).
The text then deals with counterclaims (Article 5) and conversion of legal separation into divorce (Article 6) and Article 7 covers the exclusive nature of jurisdiction under Articles 2 to 6 while Article 8 covers residual jurisdiction and is parallel to the provision in Article 4 of the 1968 Brussels Convention.

Je dirais que le projet de loi C-245 a été rejeté pour deux raisons: d'abord parce que la Loi sur le divorce a déjà une disposition prévoyant un droit d'accès des grands-parents et ensuite parce que le projet de loi comportait une lacune fondamentale, celle de donner aux grands-parents les mêmes droits d'accès que les parents après le divorce, alors qu'ils n'ont pas ces droits avant le divorce.
I would suggest that Bill C-245 was rejected for two reasons, namely, that the Divorce Act already has a provision for grandparents' access and that Bill C-245 was fundamentally flawed in that it would include custody and access rights equivalent to parents at the time of the divorce when those grandparents did not have those rights prior to the divorce writ being issued.