Traduction de «division du traitement des déclarations des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division du traitement des déclarations des entreprises
Business Returns Processing Division

Cadre de gestion de la Division du traitement des déclarations des entreprises du Centre fiscal de Surrey
Surrey Tax Centre Business Returns Division Management Framework

Division du traitement des déclarations des renseignements
Information Returns Processing Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les références des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, des renseignements détaillés sur l’identité du client, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu, les moyens d’identifier les entreprises d’investissement concernées, les modalités d’exécution de la transaction, les champs de données nécessaires au traitement et à l’analyse des déclarations de transactions conformément au paragraphe 3; et
the references of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, the information and details of the identity of the client, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade has taken place, the means of identifying the investment firms concerned, the way in which the transaction was executed, data fields necessary for the processing and analysis of the transaction reports in accordance with paragraph 3; and

les modalités de traitement d'une déclaration de division d'une demande, en veillant à l'établissement d'un dossier distinct, comportant un nouveau numéro de demande, pour la demande divisionnaire.
the details as to how to process a declaration of the division of an application, ensuring that a separate file, including a new application number, is established for the divisional application.

les modalités de traitement d'une déclaration de division d'un enregistrement, en veillant à l'établissement d'un dossier distinct, comportant un nouveau numéro d'enregistrement, pour l'enregistrement divisionnaire.
the details as how to process a declaration of the division of a registration, ensuring that a separate file, including a new registration number, is established for the divisional registration.

1 bis". entreprise active dans les industries extractives": l'entreprise mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union, lorsque le groupe d'entreprises pour lesquelles l'entreprise mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la découverte, l'exploitation, l'extraction, le traitement, l'exportation et le transport de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel, ou toute autre activité importante y afférente, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil.
1a'. Undertaking active in the extractive industry' means the highest level parent company publishing accounts within the Union where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements, includes subsidiarity companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associates undertaking with any activity involving the exploration, discovery, development, extraction, processing, export, transportation of, or any significant activity related to minerals, oil and natural gas deposits, as referred to in Section B-Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council.

1". entreprise active dans les industries extractives": la société mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union européenne, lorsque le groupe de sociétés pour lesquelles la société mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la découverte, l'exploitation, l'extraction, le traitement, l'exportation, le transport de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel, ou toute autre activité importante y afférente, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil;
1". Undertaking active in the extractive industry" means the highest-level parent company publishing accounts within the Union, where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements includes subsidiary companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associate undertakings engaging in any activity involving the exploration, discovery, development, extraction, processing, export or transportation of, or any significant activity related to, minerals, oil and natural gas deposits, as referred to in Section B-Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council.

(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la spécification de certaines définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d'évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l'admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader, l'indication de ce que sont des conditions commerciales raisonnables pour qu'un APA publie des informations, pour que les CTP fournissent l'accès aux flux de données et pour qu'un mécanisme de déclaration agréé (ARM) déclare les informations, l'indication des modalités de l'obligation d'information sur les CTP et la coopération entre les autorités compétentes.
(106) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the specification of certain definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions for the assessment of initial capital of third-country firms, measures concerning systems resilience, circuit breakers and electronic trading, the admission of financial instruments to trading, the suspension and removal of financial instruments from trading, the thresholds for position reporting held by categories of traders, the clarification of what constitutes a reasonable commercial basis for an APA to make information public, for CTPs to provide access to data streams and for an approved reporting mechanism (ARM) to report information, the clarification of details of the information obligation on CTP, the cooperation between competent authorities.

2. Dans le cas visé à l'article 40, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, les droits au paiement à octroyer à l'agriculteur sont calculés en divisant le montant de référence, établi par l'État membre en fonction de critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence, par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
2. In the case referred to in the second subparagraph of Article 40(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, the farmer shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin que toute disposition législative, réglementaire, administrative, toute convention collective, tout règlement intérieur d'entreprise ou tout statut de professions indépendantes ou d'organisations commerciales contraire au principe de l'égalité de traitement soit déclaré ou puisse être déclaré nul et non avenu ou amendé.
Member States should take the necessary measures to ensure that any laws, regulations, administrative provisions, collective agreements, internal rules of undertakings or rules governing independent occupations, professions, or trade organisations which are contrary to the principle of equal treatment should be declared null and void, or that it should be possible for them to be declared null and void, or that they should be amended.

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin que toute disposition législative, réglementaire, administrative, toute convention collective, tout règlement intérieur d'entreprise ou tout statut de professions indépendantes ou d'organisations commerciales contraire au principe de l'égalité de traitement soit déclaré nul et non avenu ou amendé.
Member States should take the necessary measures to ensure that any laws, regulations, administrative provisions, collective agreements, internal rules of undertakings or rules governing independent occupations, professions, or trade organisations which are contrary to the principle of equal treatment should be declared null and void, or should be amended.

(14) Pour alléger les charges administratives pour les entreprises, faciliter et accélérer le traitement administratif de dossiers pour lesquels la qualité de PME est requise, il est souhaitable de prévoir la possibilité de recourir à des déclarations sur l'honneur des entreprises pour attester certaines des caractéristiques de l'entreprise concernée.
(14) In order to ease the administrative burden for enterprises, and to simplify and speed up the administrative handling of cases for which SME status is required, it is appropriate to allow enterprises to use solemn declarations to certify certain of their characteristics.