Vertaling van "division des relations de travail et de la rémunération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des relations de travail et de la rémunération
Employee Relations and Compensation Division

Direction des relations de travail et des opérations de rémunération [ Relations de travail et opérations de rémunération ]
Labour Relations and Compensation Operations Branch [ Labour Relations and Compensation Operations ]

Division des relations patronales-syndicales et de la rémunération
Labour-Management Relations and Compensation Division

Direction des relations de travail et de la rémunération
Staff Relation and Compensation Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour combler ces lacunes, la Commission applique la jurisprudence de la Cour de justice dans le cadre de cette proposition, qui définit la relation de travail comme étant «la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération».
To close such gaps, the Commission follows settled case-law by the Court of Justice in the current proposal, which defines an employment relationship as follows: 'for a certain period of time, a person performs services for and under the direction of another person, in return for which he or she receives remuneration'.

Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne devraient pas obtenir de droit d’entrée, de séjour et d’accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l’employeur ou par une personne morale qui est tenue de les payer à sa place.
An illegally employed third-country national should not derive a right to entry, stay and access to the labour market from the illegal employment relationship or from the payment or back payment of remuneration, social security contributions or taxes by the employer or by a legal entity which has to pay instead of the employer.

H. considérant que diverses études (comme les recherches sur l'avenir du travail, de la Fondation Russell Sage) ont montré qu'un travailleur sur quatre dans les économies les plus développées pourrait bientôt être sous-payé et exposé à un risque accru de pauvreté; considérant que les emplois faiblement rémunérés semblent présenter une grande uniformité, en ce sens qu'il s'agit souvent de relations de travail atypiques et que les travailleurs peu qualifiés et à temps partiel, les femmes, les immigrants et les jeunes y sont les plus exposés; considérant que le travail faiblement rémunéré tend à se transmettre d'une génération à l'autre, et qu'il limite l'accès à une bonne éducation, à des soins de santé de qualité et à d'autres conditions de vie de base,
H. whereas various studies (such as the Future of Work Research of the Russell Sage Foundation) have shown that one in four of those working in the most developed economies may soon be low-paid and find themselves at increased risk of poverty; whereas low-wage jobs appear to exhibit much uniformity as they often take the form of a non-standard employment relationships with low-skilled workers, part-timers, women, immigrants and young workers at a higher risk; whereas there is a tendency for low-wage work to be passed on from generation to generation and whereas low-wage work limits access to good education, good health care and other basic living conditions,

H. considérant que diverses études (comme les recherches sur l'avenir du travail, de la Fondation Russell Sage) ont montré qu'un travailleur sur quatre dans les économies les plus développées pourrait bientôt être sous-payé et exposé à un risque accru de pauvreté; considérant que les emplois faiblement rémunérés semblent présenter une grande uniformité, en ce sens qu’il s’agit souvent de relations de travail atypiques et que les travailleurs peu qualifiés et à temps partiel, les femmes, les immigrants et les jeunes y sont les plus exposés; considérant que le travail faiblement rémunéré tend à se transmettre d’une génération à l’autre, et qu’il limite l’accès à une bonne éducation, à des soins de santé de qualité et à d’autres conditions de vie de base,
H. whereas various studies (e.g. the Future of Work Research of the Russell Sage Foundation) have shown that one in four of those working in the most developed economies may soon be low paid and find themselves at increased risk of poverty; whereas low-wage jobs appear to exhibit much uniformity as they often take the form of a non-standard employment relationship with low-skilled workers, part-timers, women, immigrants and young workers at a higher risk; whereas there is a tendency for low-wage work to be passed on from generation to generation and whereas it limits access to good education, good health care and other basic livingconditions,

Elles promeuvent des restructurations capitalistes plus rapides reposant sur la stratégie de la «flexicurité» et sur la directive relative à l’aménagement du temps de travail, en d’autres termes, sur l’augmentation du temps de travail jusqu’à 13 heures par jour et 78 heures par semaine et la division du temps de travail en temps actif et temps inactif non rémunéré.
They are promoting faster capitalist restructurings predicated on the ‘flexicurity’ strategy and the Directive on the organisation of working time, in other words on increasing working times by up to 13 hours a day and 78 hours a week and dividing working time into active time and unpaid inactive time.

3. Les entreprises de travail intérimaire ne demandent aucune rémunération aux travailleurs en échange d’affectations dans une entreprise utilisatrice ou pour avoir conclu un contrat ou une relation de travail avec une entreprise utilisatrice après avoir effectué une mission dans celle-ci.
3. Temporary-work agencies shall not charge workers any fees in exchange for arranging for them to be recruited by a user undertaking, or for concluding a contract of employment or an employment relationship with a user undertaking after carrying out an assignment in that undertaking.

2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition de la rémunération, du contrat ou de la relation de travail, ou du travailleur.
2. This Directive shall be without prejudice to national law as regards the definition of pay, contract of employment, employment relationship or worker.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

9. réitère sa demande envers la Commission, déjà formulée dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes au travail , de proposer des modifications lorsque la législation est défectueuse ou inadaptée, par exemple, la directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ; la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; de même que la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail , qui présente plusieurs lacunes en ce qui concerne la protection des travailleuses ainsi que la rémunération et la durée du congé de maternité;
9. Urges the Commission to propose amendments where legislation is defective or inadequate, including Parliament resolution of 6 July 2000 on the introduction of measures to encourage improvements in the health and safety at work ; for example, Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship ; Council Directive 96/71/EC of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services , Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding , which has several shortcomings as regards worker protection and pay and the length of maternity leave;

9. demande instamment à la Commission de proposer des modifications lorsque la législation est défectueuse ou inadaptée; par exemple, la directive 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire; la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, qui présente plusieurs lacunes en ce qui concerne la protection des travailleuses ainsi que la rémunération et la durée du congé de maternité;
9. Urges the Commission to propose amendments where legislation is defective or inadequate; for example, Directive 91/383/EEC supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship; Directive 96/71/EC, concerning the posting of workers in the framework of the provision of services; Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding, which has several shortcomings as regards worker protection and pay and the length of maternity leave;