Traduction de «division des prêts garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des programmes de réglementation de la commercialisation [ Division des prêts garantis ]
Legislated Marketing Programs Division [ Loans Guarantees Division ]

prêt avalisé | prêt cautionné | prêt gagé | prêt garanti
backed loan

prêt garanti | crédit garanti | prêt cautionné | emprunt garanti
secured loan

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis - Prêts garantis pour le logement
Guaranteed Loans Terms and Conditions Report - Housing Guaranteed Loans

Décret abrogeant le Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux [ Décret sur les prêts garantis servant à l'expansion économique des Esquimaux ]
Order Repealling the Eskimo Economic Development Guarantee Order [ Eskimo Economic Development Guarantee Order ]

garantie de prêt | garantie d'un emprunt
loan guarantee

prêt garanti | emprunt garanti
collateral loan | loan secured by collateral

prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné
guaranteed loan | backed loan

prêts garantis par des certificats de reconnaissance de dette/par des reconnaissances de dette
borrower's-note loans

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.
Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).

C'est par exemple le cas lorsqu'un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n'est pas garanti, à la même institution de crédit.
This is the case, for example, where a guaranteed loan is used to pay back another, non-guaranteed loan to the same credit institution.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

représente le principal impayé de l’emprunteur à l’égard des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts provinciaux divisé par le total de cette somme et du principal impayé de son époux ou conjoint de fait à l’égard des mêmes types de prêts pour lequel des versements sont exigibles,
is, in relation to student loans, guaranteed student loans and provincial student loans, the ratio of the borrower’s outstanding principal to the sum of the borrower’s outstanding principal and the outstanding principal for which instalments are due for any spouse or common-law partner of the borrower,

(B) ou bien il conclut un contrat de prêt à risque partagé consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal,
(B) enters into a consolidated risk-shared loan agreement or a consolidated guaranteed student loan agreement in which the unpaid accrued interest referred to in clause (A) is added to the principal amount,

(B) ou bien conclure un contrat de prêt à risque partagé consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal,
(B) enter into a consolidated risk-shared loan agreement or a consolidated guaranteed student loan agreement in which the unpaid accrued interest referred to in clause (A) is added to the principal amount; or

c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt garanti dans le territoire du gouvernement qui a fourni la garantie et applicable aux prêts commerciaux qu’auraient pu obtenir les producteurs suivants dans la même monnaie que celle des paiements relatifs au prêt garanti et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt :
(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the prevailing interest rate in the territory of the government that provided the loan guarantee, at the date the loan was made, in respect of commercial loans that

Le sénateur Kenny: Lorsque vous consentez un prêt garanti par des revenus futurs en supposant que ces prêts soient remboursables sur une certaine période ne serait-il pas raisonnable de signer une entente prévoyant que l'emprunteur remplacera cette garantie par des biens réels au fur et à mesure qu'il en fera l'acquisition pour faire en sorte que le prêt ne soit plus garanti par des revenus futurs?
Senator Kenny: When making a loan against a future stream of income presuming these loans are repayable over a period of time is it reasonable to have a covenant that the borrower will substitute real assets as they are acquired over time and not have the loan secured against the stream of income?

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.
a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.