Vertaling van "division des plaintes à la protection de la vie privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des plaintes à la protection de la vie privée
Privacy Complaints Division

plainte concernant la protection de la vie privée [ plainte relative à la vie privée ]
privacy complaint

responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée
privacy officer

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada [ Bureau des Commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ]
Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

technologie de protection de la vie privée | technologie renforçant la protection de la vie privée
privacy enhancing technology | PET [Abbr.]

label européen de protection des données personnelles | sceau européen de la protection de la vie privée | EuroPriSe [Abbr.]
European Privacy Seal | EuroPriSe [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet de la présente communication, qui fait suite à la communication sur la stratégie pour une société de l'information sûre, à la feuille de route relative à l'instauration d'un cadre européen d'e-ID d'ici 2010, et à son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données, est de définir des objectifs pour atteindre une meilleure protection de la vie privée, et de déterminer des actions précises pour réaliser ces objectifs en soutenant le développement des technologies renforçant la protection de la vie privée et leur utilisation par les responsables du traitement des données et les consommateurs.
The purpose of this Communication, which follows on from the Communication on a strategy for a secure Information Society, the Roadmap for a pan-European eIDM Framework by 2010 and the First Report on the implementation of the Data Protection Directive, is to define the objectives so as to achieve better protection of privacy and to determine clear actions so as to achieve these goals by supporting the development of PETs and their use by data controllers and consumers.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

On travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement qui exigera que toutes les institutions financières relevant du gouvernement fédéral établissent des procédures régissant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements concernant les clients, établissent des procédures de traitement des plaintes, informent les clients de ces procédures et présentent un rapport annuel sur les plaintes concernant la protection de la vie privée.
Regulations are under discussion that will require all federally regulated financial institutions to establish procedures governing the collection, retention, use and disclosure of customer information, to implement complaints handling procedures, to inform customers of these procedures and to report annually on privacy related complaints.

L'Association est d'avis, tout comme l'ACTI, que l'industrie devrait avoir la possibilité de répondre en premier à une plainte concernant la protection de la vie privée et de prendre les mesures correctives nécessaires.
CAIP agrees with ITAC's view that industry should have the first responsibility and opportunity to respond to a complaint about privacy and to correct the situation as necessary.

Tout d'abord, nous avons l'activité de conformité, qui consiste notamment à enquêter sur les plaintes concernant la protection de la vie privée, à examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à réaliser des vérifications d'organismes.
First we have the program activity of compliance, which includes investigating privacy-related complaints as well as reviewing privacy impact assessments and undertaking audits of organizations.

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

Toutefois, nous savons que Statistique Canada n'a reçu aucune plainte concernant la protection de la vie privée pour son recensement de 2006. Nous savons également que le Commissariat à la protection de la vie privée a seulement reçu trois plaintes au cours de la dernière décennie et qu'aucune d'entre elles n'a été accueillie.
However, we also know that zero privacy complaints were received by Statistics Canada for its 2006 census and only three complaints were received by the privacy commission in the past decade, none of which were upheld.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») imposent, en principe, le strict respect des droits individuels en matière de vie privée et de protection des données et prévoient à cet effet la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées d’ordre technique et organisationnel.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) generally require that the privacy and data protection rights of individuals should be fully respected and adequate technical and organisational security measures should be implemented for that purpose.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0058 - EN - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002L0058 - EN - Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)

Cependant, vous pouvez être assurée que nous analyserions tout élément de discrimination qui surgirait dans un dossier de plainte concernant la protection de la vie privée.
However, you can be sure that we would deal with any discriminatory aspect that would be involved in privacy complaints.