Traduction de «division des paiements non périodiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des paiements non périodiques
Non-Recurring Payments Division

paiement périodique | versement
instalment

division des publications périodiques
Current Publications Division

Division de la balance des paiements et de la dette extérieure
Balance of Payments and External Debt Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au cours de l'année 2014 calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visée à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide reçue par l'agriculteur pour 2014 au titre du régime de paiement unique à la surface conformément au règlement (CE) no 73/2009 et aux articles 132 et 133 bis dudit règlement, avant l'application des réductions et exclusions prévues au titre II, chapitre 4, dudit règlement, par le nombre de droits au paiement qui lui sont attribués en 2015, à l'exclusion de ceux attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales en 2015.
4. Member States which apply the single area payment scheme in calendar year 2014 shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by dividing a fixed percentage of the total value of aid the farmer received for 2014 under the single area payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 and under Articles 132 and 133a of that Regulation, before reductions and exclusions provided for in Chapter 4 of Title II of that Regulation, by the number of payment entitlements he is allocated in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015.

2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les parties à convenir, dans le contrat de crédit, que l’information visée au paragraphe 1 est communiquée périodiquement au consommateur lorsque la modification du taux débiteur est due à une modification d’un taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est tenue à disposition dans les locaux du prêteur, et qu’elle est communiquée personnellement au consommateur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.
2. However, the Member States may allow the parties to agree in the credit agreement that the information referred to in paragraph 1 is to be given to the consumer periodically where the change in the borrowing rate is correlated with a change in a reference rate, the new reference rate is made publicly available by appropriate means and the information concerning the new reference rate is kept available in the premises of the creditor and communicated personally to the consumer together with the amount of new periodic instalments.

Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu'elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.Dans le même but, les États membres devraient également être libres de prévoir des mécanismes de paiements directs aux sous-traitants.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions. With the same purpose, Member States should also be free to provide mechanisms for direct payments to subcontractors.

Ce paiement prend la forme d'un paiement annuel par hectare admissible déclaré conformément à l'article 26, paragraphe 1, ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, d'un paiement annuel par hectare admissible déclaré au titre du régime de paiement unique à la surface, dont le montant est calculé chaque année en divisant le montant résultant de l'application de l'article 33 par le nombre total d'hectares admissibles déclarés, conformément à l'article 26, paragraphe 1, dans l'État membre ou la région concernés ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, par le nombre total d'hectares admissibles déclarés au titre du régime de paiement unique à la surface.
This payment shall take the form of an annual payment per eligible hectare declared in accordance with Article 26(1) or, in Member States applying Article 28c, of an annual payment per eligible hectare declared under the single area payment scheme, the amount of which shall be calculated annually by dividing the amount resulting from the application of Article 33 by the total number of eligible hectares declared, in accordance with Article 26(1), in the Member State or the region concerned or, in Member States applying Article 28c, by the total number of eligible hectares declared under the single area payment scheme.

1. Au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, les États membres calculent la valeur unitaire des droits au paiement en divisant un pourcentage fixe du plafond national visé à l'annexe II, pour chaque année concernée, par le nombre de droits au paiement attribués la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion des droits attribués à partir de la réserve nationale ou régionale.
1. In the first year of implementation of the basic payment scheme, Member States shall calculate the unit value of payment entitlements by dividing a fixed percentage of the national ceiling set out in Annex II for each relevant year by the number of payment entitlements in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national or regional reserve.

L’année dernière, en accord avec la Mauritanie, la Commission a pris la décision de diviser le paiement du soutien sectoriel en deux tranches.
Last year, in agreement with the Mauritania side, the Commission took the decision to split the payment of the sectoral support into two tranches.

Cela signifie que si des modalités de paiements périodiques ou échelonnés sont en place (par exemple pour des frais de location), l'entreprise doit prendre en compte les montants additionnés des paiements périodiques ou échelonnés concernés pour déterminer si le seuil est atteint pour cette série de paiements et, par conséquent, s'ils doivent être déclarés.
This means that, in the case of any arrangement providing for periodic payments or instalments (e.g. rental fees), the undertaking must consider the aggregate amount of the related periodic payments or instalments of the related payments in determining whether the threshold has been met for that series of payments, and accordingly, whether disclosure is required.

2 bis. Si un artiste interprète ou exécutant a cédé ses droits exclusifs en contrepartie d'un paiement périodique, aucune avance ou déduction contractuelle ne peut être défalquée du paiement périodique dû à l'artiste.
2a. Where a performer has transferred his exclusive rights for a recurring payment, no advance payments nor contractually defined deductions shall be deducted from the recurring payment due to the performer.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the regular payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or regular payments.

1.3. la compatibilité des engagements et des paiements: qui a pour objet d'enregistrer l'engagement et le paiement dans les livres comptables distincts de l'organisme Sapard, généralement au moyen d'un système informatisé, et d'élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses et notamment les déclarations périodiques et annuelles transmises à la Commission.
1.3. accounting for commitments and payments: the objective of this function is the recording of the commitment and payment in the agency's separate books of accounts of Sapard expenditure, which will normally be in the form of an electronic data processing system, and the preparation of periodic summaries of expenditure, including the periodic and annual declarations to the Commission.