Traduction de «division des examens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des examens
Examination Branch

division des Examens du personnel navigant
Flight Crew Examinations division

division d'examen
examining division

division de l'examen des conditions de forme
Formalities Examining Division

Division de l'examen des données par pays
Country Data Review Division

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des résultats des contrôles de performance et de la vérification du système de contrôle interne dans le cadre de l'audit des comptes de fin d'exercice, la division d'examen compétente de la section que je préside réalise un échantillonnage orienté sur les risques pour les contrôles complémentaires afin que les états financiers ne comportent pas d'erreurs significatives et que le niveau de sécurité suffisant énoncé par les normes ISSAI 1200 soit ainsi atteint.
On the basis of the findings of the tests of controls and the review of internal control systems in the area of the budget accounting, the competent auditing department in my section carries out additional, risk-oriented sampling of supporting documents with a view to achieving the objective laid down by the ISSAI 1200 standard, namely that of obtaining reasonable assurance that the financial statements are free from material misstatement.

400.04 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (6), la personne qui échoue à un examen ou à une partie d’un examen divisé en parties, exigé en vue de la délivrance d’un permis, d’une licence, d’une qualification ou d’un certificat de validation de licence étrangère de membre d’équipage de conduite n’est pas admissible à reprendre l’examen ou la partie de l’examen avant l’expiration des délais suivants :
400.04 (1) Subject to subsections (2) and (6), a person who fails an examination or a section of a sectionalized examination required for the issuance of a flight crew permit, licence, rating or foreign licence validation certificate is ineligible to rewrite the examination or the failed section for a period of

Témoins : Du ministère des Finances : Gerry Salembier, directeur intérimaire, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier; Eleanor Ryan, chef intérimaire, Division des institutions financières; Diane Lafleur, chef, Planification stratégique et communications, Groupe d'examen du secteur financier; Denis Normand, chef sénior, paiements, Division du secteur financier; Bruce Wood, gestionnaire principal des projets, Questions structurelles, Division des institutions financières; Khusro Saeedi, économiste, Questions structurelles, Division des institutions financières; Peter Torraville, gestionnaire principal des projets, Questions de concurrence et transactions, Division des institutions financières; John Rossi, analyste de politiques, Questions des consommateurs, Division des institutions financières; Rhoda Attwood, avocat générale, Services juridiques.
Witnesses: From the Department of Finance: Gerry Salembier, Acting Director, Financial Institutions Division, Financial Sector Policy Branch; Eleanor Ryan, Acting Chief, Structural Issues, Financial Institutions Division; Diane Lafleur, Team Leader, Strategic Planning and Communications, Financial Sector Review Group; Denis Normand, Senior Chief, Payments, Financial Sector Division; Bruce Wood, Senior Project Leader, Structural Issues, Financial Institutions Division; Khusro Saeedi, Economist, Structural Issues, Financial Institutions Division; Peter Torraville, Senior Project Leader, Competition Issues and Transactions, Financial Institutions Division; John Rossi, Policy Analyst, Consumer Issues, Financial Institutions Division; Rhoda Attwood, General Counsel, Legal Services.

De la GRC: Dawson Hovey, Commandant de la Division A; Line Carbonneau, officier resp. des Missions de protection, Division A; Roger Brown, officer resp. de la Section de la protection des personnalités canadiennes et des agents diplomatiques, Missions de protection, Division A. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, examen de la sécurité sur la colline.
From the RCMP: Dawson Hovey, Commanding Officer " A" Division; Line Carbonneau, Officer i/c Protective Operations " A" Division; Roger Brown, Officer i/c Executive/Diplomatic Protection Section, Protective Operations " A" Division. Pursuant to Standing Order 108(2), consideration of security on the Hill.

68. salue la garantie européenne des prêts extérieurs accordée à la BEI par le budget de l'Union, d'un volume semblable au dispositif actuel, à hauteur de maximum 30 milliards d'euros (divisés en un mandat général de 27 milliards d'euros et un montant supplémentaire facultatif de 3 milliards d'euros selon l'examen à mi-parcours) pour la prochaine période financière à partir des opérations inutilisées de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat) antérieures à 2007;
68. Welcomes the EU Guarantee for external lending, provided to the EIB by the EU budget, of a size similar to the current one, set at a maximum ceiling of EUR 30 billion (split into a General Mandate of EUR 27 billion and an optional EUR 3 billion subject to the Mid-Term Review) for the next financial period by using reflows from unused FEMIP (Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership) operations dating back to before 2007;

(A) la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 1 603 travailleurs licenciés dans 69 entreprises qui opèrent dans le secteur économique classé dans la division 62 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") de la NACE Rév. 2; les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi-Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi pendant la période de référence comprise entre le 30 juillet 2014 et le 30 avril 2015;
(A) Whereas this application is based on Article 4(1)(b) of the European Globalisation Adjustment Fund Regulation (EC) No 1309/2013 and relates to 1603 workers dismissed in 69 enterprises operating in the economic sector classified under the NACE Revision 2 Division 62 (Computer programming, consultancy and related activities); whereas the redundancies made by the enterprises concerned are located NUTS level 2 regions of Länsi-Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi and Pohjois- ja Itä-Suomi within the reference period between 30 July 2014 and 30 April 2015;

(A) considérant que la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 108 travailleurs de l'entreprise PWA International Ltd et un de ses fournisseurs, opérant dans la division 33 de la NACE Rév. 2 ("réparation et installation de machines et d'équipements") dans la région de Southern and Eastern Ireland, travailleurs qui ont été licenciés pendant la période de référence allant du 19 décembre 2014 au 19 avril 2015; considérant que la demande porte également sur 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et qui ne suivent aucune formation (NEET);
(A) Whereas this application is based on Article 4(2) of Regulation (EU) No 1309/2013 (EGF Regulation) and relates to 108 workers in PWA International Ltd. and one supplier, operating in the NACE Rev. 2 Division 33 (Repair and installation of machinery and equipment) in the Southern and Eastern region of Ireland within the reference period from 19 December 2014 to 19 April 2015; whereas the application furthermore relates to 108 young persons not in employment, education or training (NEETs);

Les responsables de la Division d'examen des investissements collaborent avec les investisseurs à diverses étapes du processus d'examen.
Investment review division officials engage with investors at various stages throughout the review process.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Commission indique qu'aucun marché de la tourbe destinée à la production d'énergie n'existe entre les Etats membres et que, par conséquent, les mesures sur lesquelles porte l'examen - une injection de capital afin de couvrir la partie de l'endettement de Bord na Móna liée à sa division énergétique, l'attribution d'une garantie d'Etat en faveur des emprunts de cette même division et les acquisitions de tourbe par ESB ainsi que les accords de prix les concernant - ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 92(1) du Traité. En ce qui concerne les divisions horticoles et environmentales, la Commission considère qu'il existe bien un marché de la tourbe entre les Etats membres dans ces deux domaines et que la garantie d'Etat offerte par le gouvernement irlandais est susceptible de constituer une aide d'Etat pouvant affecter ce marché.
As far as the energy sector is concerned, the Commission has found that there is no trade between member states in peat for energy production and, consequently, the following measures under investigation - a proposed capital injection to cover the unsustainable part of Bord na Móna's debt relating to its energy division, the provision of a premium free state guarantee in favour of the energy division s borrowings and ESB s purchase of peat from Bord na Móna and the pricing arrangement in respect thereof - do not constitute state aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty: As far as the horticulture and environmental divisions are concerned, the Commission considered that there is trade between member states in peat for horticultural and environmental purposes and that the premium free guarantee offered by the Irish state may constitute state aid capable of affecting trade between member states.