Vertaling van "division des compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des compétences sociales et du développement personnel
Living Skills and Personal Development Division

Division de l'enseignement postsecondaire et de l'acquisition des compétences [ Division de l'éducation post-secondaire, de la formation des adultes et de l'éducation permanente | Division de l'éducation post-secondaire, de la formation des adultes et de l'éducation permanente ]
Advanced Education and Skills Training Division [ Post-Secondary, Adult and Continuing Education and Training Division | Post-Secondary, Adult and Continuing Education Division ]

répartition des compétences [ répartition des pouvoirs | partage des compétences | partage des pouvoirs | distribution du pouvoir | division des pouvoirs | allocation des pouvoirs ]
distribution of jurisdictions [ distribution of powers | division of powers | allocation of powers | division of jurisdiction ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

division | division cadre | division centrale | division de conception | division d'état-major | division fonctionnelle
policy unit | staff department

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instruments utilisés pour atteindre les différents ODD dépendent de l'endroit où se situe la division des compétences entre l'UE et les États membres.
The instruments used to deliver on individual SDGs depend on where the division of responsibilities lies between the EU and Member States.

appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.
Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.

Les décisions requises par le présent règlement qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition, d'une division d'annulation ou de l'instance chargée de la tenue du registre sont prises par tout fonctionnaire ou unité désigné à cet effet par le directeur exécutif.
Decisions required under this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division, a Cancellation Division or the Department in charge of the Register, shall be taken by any official or unit appointed by the Executive Director for that purpose.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique divise les compétences législatives entre le Parlement du Canada et les assemblées législatives des provinces, et ces organes ne peuvent en aucune façon s'entendre sur une division différente de ces compétences. [.] Autoriser une telle entente reviendrait à insérer dans la Loi un pouvoir qui n'y est certes pas énoncé et qu'il ne faudrait pas sous-entendre.
The British North America Act divides legislative jurisdiction between the Parliament of Canada and the Legislatures of the Provinces and there is no way in which these bodies may agree to a different division.To permit such an agreement would be inserting into the Act a power that is certainly not stated and one that should not be inferred.

Je ne suis pas là pour les nier, mais à part lui, aucun n'a abordé le fait que le Canada est une fédération qui dépend de la division des compétences qu'on doit respecter.
I am not denying that those problems exist, but other than Mr. Verge, no one raised the point that Canada is a federation predicated on a division of powers that must be respected.

La première leçon en sciences politiques, dans toute université, est que «fédération» veut dire «division des compétences».
The very first thing you're taught in a political science course, in an university, is that “federation” means “division of powers”.

1. La division de l'administration des marques et des questions juridiques est compétente pour toute décision requise par le présent règlement et qui ne relève pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation.
1. The Administration of Trade Marks and Legal Division shall be responsible for those decisions required by this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division or a Cancellation Division.

Bien que le CES reconnaisse qu'en matière de fraude fiscale*, la responsabilité première incombe aux États membres, la division des compétences au sein du Conseil des ministres entrave la politique européenne.
Regarding tax evasion*, although the ESC recognises that the main responsibility lies with the Member States, policy at EU-level is hampered by the division of competences within the Council of Ministers.

En complément des compétences qui leur sont octroyées par l'article 131 du règlement sur la marque communautaire, les chambres de recours instaurées par ledit règlement sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives aux dessins ou modèles communautaires rendues par les examinateurs, les divisions d'annulation et la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.
In addition to the powers conferred upon it by Article 131 of the Regulation on the Community trade mark, the Boards of Appeal instituted by that Regulation shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, the Invalidity Divisions and from the decisions of the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division as regards their decisions concerning Community designs.

Comme vous le savez, notre comité doit être extraordinairement sensible à la division des compétences et nous devons notamment nous assurer de ne pas nous ingérer dans les champs de compétence provinciaux.
As you know, we in this committee have to be extraordinarily sensitive about jurisdictional responsibilities, and we are ultra-sensitive about making sure that we do not touch provincial jurisdictions and provincial roles.