Vertaling van "division des affaires municipales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des affaires municipales
Municipal Affairs Division

Division des affaires municipales et communautaires
Municipal and Community Affairs Division

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

directeur général des affaires municipales
city manager

ministre des Affaires municipales et de l'Environnement
Minister of Municipal Affairs and Environment

Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition
International Fiscal Law and Double Taxation Division

Division des affaires politiques
Political Affairs Division

Division des affaires juridiques et du contrôle
Legal Affairs and Control Division

Division des affaires internationales
International Affairs Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale ou municipale (par exemple un comté, une paroisse, une cité, une ville ou un village, ou une réserve indienne), ce mot ou cette expression indique la division territoriale ou municipale ou les limites de la réserve indienne telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de mars 2002;
(d) wherever a word or expression is used to denote a territorial or municipal division, e.g., a county, parish, city, town or village, or an Indian reserve, such word or expression shall indicate the territorial or municipal division or the Indian reserve boundaries as it existed or was bounded on the first day of March, 2002;

Nous disons depuis longtemps que le gouvernement fédéral n'a pas à s'ingérer dans les affaires provinciales, contrairement à ce qu'a fait le gouvernement fédéral précédent qui s'est ingéré non seulement dans les affaires provinciales, mais dans les affaires municipales également.
We have long said that the federal government wants to stay out of provincial affairs, unlike the previous government that not only meddled in provincial affairs, but municipal as well. No, we are the federal government.

Sous-secrétaire adjoint au ministère des finances (chef de division des affaires de politique économique à moyen et à long terme) 1985-1990
Assistant Under-Secretary, Ministry of Finance (Head of Division for Medium and Long-Term Economic Policy Issues) 1985-1990

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l’inexistence d’une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l’encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05 du 26 octobre 2005 basé sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l’affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l’article 39 du traité CE et des dispositions de l’annexe XII du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

Dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l'inexistence d'une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l'encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05/PL du 26 octobre 2005 basé sur l'arrêt de la Cour dans l'affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l'affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l'article 39 du traité CE et des dispositions de l'annexe XII du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

Direction générale des études du PE, division des affaires sociales et juridiques. Réf. IV/WIP/2003/01/0008
EP Directorate-General for Research, Division for Social and Legal Affairs, Ref. IV/WIP/2003/01/0008

Je prie les honorables sénateurs de cautionner les décisions des autorités municipales d'Ottawa et d'inviter la CCN à se plier aux décisions de planification du conseil municipal, comme le prévoit son propre protocole, et à ne pas contrevenir au principe fédéral de fiducie foncière de Sa Majesté, en s'en remettant à une cour provinciale, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, pour décider de l'usage qui sera fait des parcs fédéraux de Sa Majesté.
I ask honourable senators to uphold and support Ottawa City Council's decisions and, further, to ask the NCC to uphold their own protocol of deference to city council in planning matters, and that the NCC not offend Her Majesty's federal principle of land trusteeship by asking a provincial tribunal, the Ontario Municipal Board, to decide the destiny of Her Majesty's federal public owned parklands.

Que cette question soit même soumise à la Commission des affaires municipales de l'Ontario relève de la perversion constitutionnelle, car il ne s'agit plus ici d'une question de planification, mais de la volonté de la CCN de réviser le rôle qui lui était dévolu par la loi et la Constitution pour se transformer, d'organisme gouvernemental assujetti à l'autorité municipale locale en matière de planification pour l'administration des terrains, en propriétaire et spéculateur foncier privé n'ayant de compte à rendre à personne.
That this question is even being placed before the Ontario Municipal Board is a constitutional perversion, since this matter is no longer a planning issue but one rather of the NCC seeking to recast its statutory and constitutional purpose from that of public servant commissioner, conforming with the local city planning authority in stewardship of the lands, to an unaccountable private land owner, land speculator.

En ce qui concerne les élections autres que les élections municipales, nous devons faire un pas à la fois et nous assurer que les élections pour l'administration municipale se déroulent correctement et impliquent d'avantage les habitants du Kosovo dans la gestion de leurs propres affaires.
As for elections beyond those for the municipalities, we must take one step at a time and ensure that the elections for the municipal administration are properly conducted and involve the people of Kosovo more in managing their own affairs.

Mme Manitok Thompson, ministre des Affaires municipales et communautaires des Territoires du Nord-Ouest: Je m'appelle Manitok Thompson, je suis ministre des Affaires municipales et communautaires du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Ms Manitok Thompson, Minister, Municipal and Community Affairs, Northwest Territories: I am Manitok Thompson, the Minister of Municipal and Community Affairs of the government of the Northwest Territories.