Vertaling van "division de première " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

division de première instance
trial division

Division de première instance
Trial Division

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]
Notice of Appeal from Trial Division

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court

1ère division | première division
1st division | first division

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

Division Déchets et matières premières
Waste and Raw Materials Division

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pourcentage fixe visé au premier alinéa est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, paragraphe 2, par le plafond national qui figure à l'annexe II pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base.
The fixed percentage referred to in the first subparagraph shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the first year of implementation of the basic payment scheme, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30 by the national ceiling set out in Annex II for the first year of implementation of the basic payment scheme.

Ils siègent habituellement à la Cour fédérale, soit à la Division de première instance, soit à la Division d'appel.
They ordinarily sit in the Federal Court, trial division or appeal division.

Il a été nommé juge de la Cour fédérale du Canada, Division des appels, membre d'office de la Division de première instance, et juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada en 1992.
He was appointed judge of the Federal Court of Canada, Appeal Division, ex officio member of the Trial Division, and judge of the Court Martial Appeal Court of Canada back in 1992.

Le lancement symbolique de la campagne a eu lieu aujourd’hui à Bruxelles, où Mme Kristalina Georgieva, commissaire de l’Union européenne chargée de l’aide humanitaire, a accueilli Raúl Gonzalez Blanco, ambassadeur de bonne volonté de la FAO mais aussi star du football, ainsi que d'autres participants à la campagne, tels que Sir David Richards, président de la ligue anglaise de première division (English Premier League) et de l'EPFL, M. José Luis Astiazarán, président de la ligue espagnole (la Liga) et M. Tom Bender, membre du conseil d'administration et président de la Fondation Bundesliga, la ligue allemande.
The campaign's symbolic launch today took place in Brussels, where the European Union's Commissioner for humanitarian aid Kristalina Georgieva welcomed FAO’s Goodwill Ambassador and football star Raúl Gonzalez Blanco and other members of the campaign's team: EPFL and English Premier League Chairman Sir David Richards, Spanish “La Liga” President José Luis Astiazarán and German “Bundesliga” Board Member and Foundation President Tom Bender.

Par teneur en carbone provenant de matières premières recyclables, on entend le pourcentage en masse du composant A × [nombre d’atomes de carbone dans le composant A provenant d’huiles (végétales) ou de graisses (animales) divisé par le nombre total d’atomes de carbone dans le composant A] plus le pourcentage en masse du composant B × [nombre d’atomes de carbone dans le composant B provenant d’huiles (végétales) ou de graisses (animales) divisé par le nombre total d’atomes de carbone dans le composant B] plus le pourcentage en masse du composant C × [nombre d’atomes de carbone dans le composant C provenant d’huiles (végétales) ou de graisses (animales) divisé par le nombre total d’atomes de carbone dans le composant C] et ainsi de suite.
Carbon content derived from renewable raw material means the mass percentage of component A × [number of C-atoms in component A, which are derived from (vegetable) oils or (animal) fats divided by the total number of C-atoms in component A] plus mass percentage of component B × [number of C-atoms in component B, which are derived from (vegetable) oils or (animal) fats divided by the total number of C-atoms in component B] plus the mass percentage of component C × [number of C-atoms in component C, which are derived from (vegetable) oils or (animal) fats divided by the total number of C-atoms in component C], and so on.

en ce qui concerne l'annexe 3, section 5 (première année de référence) et section 10 (période de transition), l'année civile 2002 pour l'ensemble des statistiques annuelles, l'année civile 2002 pour les variables quinquennales relatives à la division 52, l'année civile 2003 pour les variables quinquennales relatives à la division 51 et l'année civile 2005 pour les variables quinquennales relatives à la division 50.
For Annex 3, Section 5 (First reference year) and Section 10 (Transition period) calendar year 2002 for all yearly statistics, calendar year 2002 for the 5-yearly characteristics relating to division 52, calendar year 2003 for the 5-yearly characteristics relating to division 51, calendar year 2005 for the 5-yearly characteristics relating to division 50,

1. Aux fins de la présente directive, la fabrication de substances actives utilisées comme matières premières comprend la fabrication complète ou partielle et l'importation d'une substance active utilisée comme matière première, telle que définie à l'annexe I, partie I, point 3.2.1.1 b), ainsi que les divers procédés de division, conditionnement ou présentation préalables à son incorporation dans un médicament, y compris le reconditionnement ou le réétiquetage, tels qu'effectués par un distributeur de matières premières.
1. For the purposes of this Directive, manufacture of active substances used as starting materials shall include both total and partial manufacture or import of an active substance used as a starting material as defined in Part I, point 3.2.1.1 (b) Annex I, and the various processes of dividing up, packaging or presentation prior to its incorporation into a medicinal product, including repackaging or re-labelling, such as are carried out by a distributor of starting materials.

1. Aux fins de la présente directive, la fabrication de substances actives utilisées comme matières premières comprend la fabrication complète ou partielle ou l'importation d'une substance active utilisée comme matière première, telle que définie à l'annexe I, partie 2, section C, ainsi que les différents procédés de division, conditionnement ou présentation préalables à son incorporation dans un médicament vétérinaire, y compris le reconditionnement et le ré-étiquetage, tels qu'effectués, notamment, par un distributeur de matières premières.
1. For the purposes of this Directive, manufacturing active substances for use as starting materials shall include the complete or partial manufacture or the import of an active substance used as a starting material, as defined in Part 2, Section C of Annex I, and the various processes of dividing up, packaging or presentation prior to its incorporation in a veterinary medicinal product, including repackaging or re-labelling, such as carried out by a starting material distributor.

Honorables sénateurs, le juge Frank Iacobucci, à l'époque juge à la Division d'appel de la Cour fédérale, a fait cette déclaration lorsqu'il a cassé la décision du juge Barry Strayer, de la Division de première instance, qui avait établi que les tribunaux pouvaient se prononcer sur les travaux du Sénat et des comités sénatoriaux.
Honourable senators, that statement from then Federal Court Appeal Division Justice Frank Iacobucci was made when he overruled Trial Division Justice Barry Strayer's ruling that the court had jurisdiction of judicial review over the Senate and over the Senate Committees' functions.

Il est clair qu'il y a moins de juges à la division d'appel qu'à la division de première instance et on s'adresse à un seul juge.
Obviously, there are fewer appeal court judges than there are trial division judges.