Vertaling van "division de la protection des victimes et des témoins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de la protection des victimes et des témoins
Victims and Witnesses Unit

Service de protection des victimes et des témoins
Unit for the Protection of Victims and Witnesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications permettront de répondre à plusieurs besoins indiqués par les victimes, notamment améliorer les dispositions relatives à la déclaration de la victime, accroître la protection des victimes et des témoins afin de faciliter leur participation au processus, faire en sorte qu'il soit tenu compte des préoccupations des victimes et des témoins relativement à leur sécurité avant de décider d'accorder à l'accusé une libération sous caution, et enfin réviser les dispositions relatives à la suramende compensatoire.
The amendments deal with several needs identified by victims: the need to enhance the victim impact statement provisions; the need to expand protection for victims and witnesses to facilitate their participation in the process; the need to ensure that the concerns of victims and witnesses regarding their safety and security are taken into account when determining whether an accused person should be released on bail and the need to revise the victim surcharge provisions.

Elles donnent plus d'importance aux déclarations de la victime, améliorent la protection des victimes et des témoins pour faciliter leur participation, veillent à ce que les préoccupations des victimes et des témoins pour leur sûreté soient prises en compte lorsque se pose la question de savoir si l'accusé doit être libéré sous caution et apportent des révisions aux dispositions relatives à la suramende compensatoire.
They enhance the victim impact statement provisions, expand protections for victims and witnesses to facilitate their participation, ensure that the concerns of victims and witnesses regarding their safety are taken into account when determining whether an accused person should be released on bail, and revise the victim surcharge provisions.

101. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires pour permettre à ce fonds de remplir pleinement son mandat;
101. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court’s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide the resources required for it to fully fulfil its mandate;

96. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires pour permettre à ce fonds de remplir pleinement son mandat;
96. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court‘s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide the resources required for it to fully fulfil its mandate;

54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femmes, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;
54. Welcomes the EU's and individual Member States' financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties' contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affected communities; legal representation; witness relocation; the participation and protection of victims/witnesses, with special consideration for the needs of women and juvenile/child victims; the provision of support enabling the Court to cover urgent operational needs stemming from new investigations; calls on the EU and its Member States to support the Court's efforts to enhance its field presence, recognising the importance of the ICC field presence for promoting understanding and support for its mandate, as well as involving and assisting communities victimised by crimes falling under the Court's jurisdiction; expresses its concern that the lack of resources remains an impediment to the optimal functioning of the Court; ;

(c) promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes et des témoins, notamment en posant les bases d'un fonds d'indemnisation permanent complémentaire des divers systèmes nationaux, assurant une protection et une indemnisation minimales communes.
(c) to promote and develop best practices for the protection of crime victims and witnesses, inter alia by laying the foundations for a permanent compensation fund over and above the various national systems, to provide a guaranteed common minimum level of protection and compensation.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin d'aider à protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l'exploitation sexuelle, la négligence et l'abus, et d'améliorer la protection des victimes et des témoins qui participent à des procès d'ordre pénal.
The bill proposes to amend the Criminal Code to help safeguard children and other vulnerable persons from sexual exploitation, abuse and neglect and also to enhance the protection of victims and witnesses in criminal justice proceedings.

La protection des victimes et des témoins, l'interdiction du travail clandestin, l'interdiction de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la surveillance et la réglementation du séjour sur le territoire doivent être assurées dans la loi pour que la traite puisse être combattue de manière efficace.
The law must ensure the protection of victims and witnesses, the prohibition of illicit work, the prohibition of the exploitation of the prostitution of others and monitoring and regulation of residence on national territory so that such trafficking can be combated effectively.

Trois éléments sont positifs : la distinction établie par la proposition entre l’aide humanitaire apportée aux sans-papiers et la traite des êtres humains, le fonds de compensation destiné aux victimes, financé par la confiscation du produit illégal de la traite des êtres humains, et la protection des victimes et des témoins.
I welcome the fact that the proposal draws a distinction between the granting of humanitarian aid to people without the required paperwork and trafficking in human beings, that a compensation fund will be set up for victims, which is to be financed from confiscated, illegal profits, and that victims and witnesses are to be protected.

D'autres modifications visent à améliorer les critères régissant la déclaration de la victime, notamment la protection des victimes et des témoins qui participent au processus judiciaire.
Amendments were also made to improve the criteria of a victim impact statement. One of those mentioned includes the protection of both victims and witnesses in their participation in the system.