Vertaling van "division de l'assurance-prêt et du recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de l'assurance-prêt et du recouvrement
Loan Insurance and Recoveries Division

Assurance-prêt et recouvrements
Loan Insurance and Recoveries

Direction des assurances de prêt et recouvrement
Credit Insurance and Recoveries Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions adoptées aujourd'hui assurent un équilibre important entre la nécessité de permettre aux banques de récupérer la valeur des prêts qu'elles ont accordés et celle de protéger les particuliers et les entreprises européens contre des pratiques irréfléchies de recouvrement forcé de crédit.
Today's proposals strike an important balance between enabling banks to recover the value of loans they provided, while protecting European citizens and business from reckless credit enforcement.

8. Sous réserve d’éventuels règlements, le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions, ou acquérir, céder ou vendre des titres au porteur, des actions ou tout autre instrument financier de même nature, obtenus à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés à l’article 13 ou dans le cadre du recouvrement ou de l’exécution de l’obligation d’un débiteur envers l’Agence.
8. Subject to any regulations, the Minister may acquire, exercise, assign or sell a stock option, share warrant, share or other similar financial instrument obtained as a condition of a loan or contribution made, a guarantee given or loan insurance or credit insurance provided under section 13 or in the course of the collection or enforcement of a debtor’s obligation to the Agency.

7. Sous réserve des règlements, le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions, ou acquérir, céder ou vendre des titres au porteur, des actions ou tout autre instrument financier de même nature, obtenus à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés au paragraphe 11(1) ou dans le cadre du recouvrement ou de l’exécution de l’obligation d’un débiteur envers l’Agence.
7. Subject to any regulations, the Minister may acquire, exercise, assign or sell a stock option, share warrant, share or other similar financial instrument obtained as a condition of a loan or contribution made, a guarantee given or loan insurance or credit insurance provided under subsection 11(1) or in the course of the collection or enforcement of a debtor’s obligation to the Agency.

Les comptes clients fiscaux et non fiscaux des ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux au nom duquel l'ARC assure la fonction du recouvrement, contrairement aux dettes du secteur privé, ne concernent pas des clients que nous avons nécessairement choisis ou auxquels nous avons consenti une cote de crédit et un montant de prêt.
Tax debts and non-tax accounts receivable of federal departments and provincial governments for whom the CRA performs a collection function on their behalf, unlike private sector debts, do not originate with clients we have voluntarily picked or to whom we have extended credits or a loan.

optimiser le recouvrement des prêts non performants, tout en réduisant au minimum les incitations au défaut stratégique des emprunteurs, ce qui suppose notamment d’assouplir les contraintes entourant la saisie des garanties et d’assurer un suivi et une gestion convenables des prêts non performants.
maximising recovery for non-performing loans, while minimising incentives for strategic default by borrowers. This shall include easing constraints on the seizure of collateral and proper monitoring and managing of non-performing loans.

(1700) M. Tom Wright: Je m'en remettrai à mon collègue là-dessus, mais d'après ce que j'ai compris de cas-ci, on serait arrivé à ces règlements par le biais de notre division de l'assurance-prêt et du recouvrement, qui relève du bureau du contrôleur au sein du ministère.
Who would have been responsible for saying, this is how we rectify the situation with the four companies involved? (1700) Mr. Tom Wright: I'll take some advice from my colleague here, but my understanding in this case is that the resolutions were reached through our loan insurance and recoveries directorate, which is part of the comptroller's office within the department.

.garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés au paragraphe 11(1) ou dans le cadre du recouvrement ou de l'exécution de l'obligation d'un débiteur envers l'Agence.
a guarantee given orloan insurance or credit insurance providedunder subsection 11(1) or in the course of thecollection or enforcement of a debtor’s obligationto the Agency.

La Commission constate par conséquent que l'ensemble des mesures financées par le prêt garanti par l'État ont eu des effets à caractère essentiellement structurel puisqu'elles visaient à assurer la rentabilité à long terme de la division «fourniture de services» et de la société, et non simplement à maintenir l'entreprise en activité jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration.
The Commission is accordingly satisfied that the package of measures financed by the State‐guaranteed loan had effects that were primarily structural, being aimed at ensuring the long‐term profitability of the service provider division and of the company, and not merely at keeping the firm in operation until a restructuring plan was drawn up.

Les points de référence sont exprimés en pourcentage d'une valeur de référence représentant le recouvrement intégral des primes à la date de l'assurance ou de la garantie; pour ce qui concerne le risque de crédit, cette valeur de référence correspond, au moins, au montant du principal du prêt ou de la fraction (re)financée du contrat commercial selon le cas et pour ce qui concerne le risque de fabrication, au montant total du contrat déduction faite des acomptes versés.
The benchmarks shall be expressed in percentages of a reference value as if the premium were collected in full at the date of the insurance or guarantee; for credit risk this reference value shall at least be, respectively, the amount of the principal of the loan or the (re-)financed portion of the commercial contract, and for manufacturing risk the total contract value minus the downpayment.