Traduction de «division compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

division | division cadre | division centrale | division de conception | division d'état-major | division fonctionnelle
policy unit | staff department

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les divisions compétentes du secrétariat technique procéderont à un examen documentaire de la situation d'un État en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC, avant qu'une visite sur place ne soit effectuée en vue de l'évaluation proprement dite.
Desk review of a State's situation regarding the CWC implementation will be conducted by relevant Divisions of the Technical Secretariat before a State visit for an actual assessment.

1. Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation.
1. The Boards of Appeal shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division and Cancellation Divisions.

1. La division de l'administration des marques et des questions juridiques est compétente pour toute décision requise par le présent règlement et qui ne relève pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation.
1. The Administration of Trade Marks and Legal Division shall be responsible for those decisions required by this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division or a Cancellation Division.

En complément des compétences qui leur sont octroyées par l'article 131 du règlement sur la marque communautaire, les chambres de recours instaurées par ledit règlement sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives aux dessins ou modèles communautaires rendues par les examinateurs, les divisions d'annulation et la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.
In addition to the powers conferred upon it by Article 131 of the Regulation on the Community trade mark, the Boards of Appeal instituted by that Regulation shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, the Invalidity Divisions and from the decisions of the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division as regards their decisions concerning Community designs.

Pour chacun des sous-lots issus de la division opérée, un extrait du certificat de contrôle est soumis à l'autorité compétente de l'État membre, conformément au modèle et aux notes explicatives de l'annexe II. L'extrait du certificat de contrôle est visé par les autorités compétentes de l'État membre mentionnées dans la case 14.
For each of the batches which results from the splitting, an extract of the certificate of inspection shall be submitted to the relevant Member State's authority, in accordance with the model and the notes of Annex II. The extract of the certificate of inspection shall be endorsed by the relevant Member States' authorities in box 14.