Traduction de «division autonome distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

création de divisions autonomes exerçant les activités marginales de l'entreprise
spin off

classe multidisciplinaire [ classe autonome | classe distincte | classe fermée ]
self-contained class

Demande permettant aux succursales et aux divisions de faire des déclarations distinctes
Application for Branches / Divisions to File Separate Returns

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

crée une division autonome distincte de la sécurité au sein de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ou OCTNLHE, disposant d'un budget distinct, d'une direction distincte et d'une structure organisationnelle conçue pour traiter uniquement de questions de sécurité;
Create a separate and autonomous Safety Division of C-NLOPB, with a separate budget, separate leadership, and an organizational structure designed to deal only with safety matters;

Si ce n'est pas possible, le juge Wells recommandait, comme solution de rechange, que le gouvernement crée une division autonome distincte de sécurité au sein de ce département disposant d'un budget distinct, d'une direction distincte ou d'une structure organisationnelle conçue pour traiter uniquement des questions de santé et sécurité; et qu'on établisse un conseil constructif formé de personnes matures et expérimentées qui représentent pleinement la collectivité et qui n'ont aucun lien avec l'industrie pétrolière.
If that is not possible, Justice Wells recommended, in the alternative, that the government create a separate and autonomous safety division in that department with a separate budget, separate leadership and an organizational structure designed to deal only with health and safety matters, and that an advisory board be established, composed of mature and experienced persons who are fully representative of the community and unconnected with the oil industry.

Le projet de loi ne prévoit pas donc la création d'un organisme autonome et distinct de réglementation en matière de sécurité ni la mise sur pied de divisions autonomes chargées de la sécurité au sein des conseils d'administration des sociétés pétrolières.
The bill does not have any provisions for creating an independent, stand-alone safety regulator or implementing separate safety divisions within petroleum company boards of directors.

Il a recommandé que le gouvernement crée une division autonome au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers qui s'occuperait exclusivement des questions de sécurité et qui aurait son propre budget et ses propres dirigeants dans le cadre d'une structure organisationnelle distincte.
He recommended that the government create a separate autonomous safety division of the CNLOPB with a separate budget, separate leadership and an organizational structure designed to deal only with safety matters.

Selon le juge Wells, si l'établissement d'un organisme de réglementation indépendant s'avérait infaisable, la solution de remplacement suivante devrait être considérée: créer une division de la sécurité, indépendante et autonome, au sein de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dotée de son propre budget, d'une direction distincte et d’une structure organisationnelle conçue pour régler les questions de sécurité seulement. Cette division aurait le mandat et la capacité d'embaucher des experts qui l'aideraient à accomplir ses tâches réglementaires et pourrait compter sur un conseil consultatif chevronné qui représenterait entièrement la communauté et n’aurait aucun lien avec l’industrie pétrolière.
He also suggested that should an independent safety regulator not be considered feasible, an alternative along these lines should be implemented: a separate, autonomous safety division of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board with a separate budget and separate leadership, an organizational structure designed to deal only with safety matters, and a mandate and the ability to engage expert advisers to assist in its regulatory tasks; and an advisory board comprising mature and experienced persons who are fully representative of the community and who are not connected to the oil industry.