Traduction de «diviser la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

division des dispositions
separation of the provisions

division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]
provision [ clause | stipulation | article ]

Division des dispositions statutaires
Statutory Requirements Division

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

division | division cadre | division centrale | division de conception | division d'état-major | division fonctionnelle
policy unit | staff department

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Will Dunlop: Oui, j'avais pensé que votre observation plus tôt était très valide, alors nous n'avons pas divisé la disposition en trois.
Mr. Will Dunlop: Yes, I thought you'd made a very valid point earlier, so we did not break it into three.

(A) soit au montant — inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’alinéa 59(3.2)c) — qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la disposition par la société remplaçante au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure d’un intérêt ou droit sur l’avoir ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à cet avoir, dans la mesure où le produit de disposition n’a pas été inclus dans le calcul d’un montant en vertu de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, de la présente division, de la division (3)b)(i)(A) ou de l’alinéa (10)g), pour une année d’imposition antérieure,
(A) the amount included in computing its income for the year under paragraph 59(3.2)(c) that may reasonably be regarded as attributable to the disposition by it in the year or a preceding taxation year of any interest in or right to — or, for civil law, any right in or to — the particular property to the extent that the proceeds of the disposition have not been included in determining an amount under clause 29(25)(d)(i)(A) of the Income Tax Application Rules, this clause, clause (3)(b)(i)(A) or paragraph (10)(g) for a preceding taxation year,

(A) à la partie d’un montant inclus, en application de l’alinéa 59(3.2)c) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la disposition qu’elle a effectuée au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure d’un droit dans le bien donné, dans la mesure où le produit de disposition n’a pas été inclus dans le calcul d’un montant en application de la présente division, de l’alinéa (7)g), de la division 29(25)d)(i)(A) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou des divisions 66.7(1)b)(i)(A) ou (3)b)(i)(A) ou de l’alinéa 66.7(10)g) de la Loi pour une année d’imposition antérieure,
(A) the part of any amount included under paragraph 59(3.2)(c) of the Act in computing its income for the year that can reasonably be regarded as attributable to the disposition by it in the year or a preceding taxation year of any interest in or right to the particular property, to the extent that the proceeds of the disposition have not been included in determining an amount under this clause, paragraph (7)(g), clause 29(25)(d)(i)(A) of the Income Tax Application Rules or clause 66.7(1)(b)(i)(A) or (3)(b)(i)(A) or paragraph 66.7(10)(g) of the Act for a preceding taxation year,

Dans certains cas, le contribuable modifie son opération ou vient voir le ministère des Finances pour dire: « Nous voulons agir de façon parfaitement conforme aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu » — il s'agit peut-être d'une situation qui n'avait pas été envisagée lorsque la loi a été élaborée — « pouvez-vous nous adresser une lettre d'intention? » Notre division, la division de la Législation de l'impôt de la Direction de la politique de l'impôt, reçoit la demande de lettre d'intention et nous analysons la situation en tenant compte de la loi et de la politique entourant les dispositions en question.
In some cases, the taxpayer will change their transaction, or they may come to the Department of Finance and say, “Well, what we want to do is completely in line with the policy of the provisions of the Income Tax Act”—essentially, you have perhaps a situation that wasn't contemplated at the time the initial act was drafted—“and will you provide us a comfort letter?” The comfort letter request comes to our division, the tax legislation division of the Tax Policy Branch, and we analyze the situation technically with respect to the act and also the surrounding policy for the provision.

24. considère, à ce propos, qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;
24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions that currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;

24. considère à ce propos qu'il faudra trouver un accord sur la distribution des dispositions contenues actuellement dans l'accord interinstitutionnel et qui doivent "glisser" vers le CFP, sur les dispositions qui trouveraient leur place dans le futur règlement financier ou encore sur celles qui justifieraient, le cas échéant, le maintien d'un accord interinstitutionnel - éventuellement enrichi de nouvelles dispositions - sur la coopération budgétaire; rappelle que cette division des dispositions de l'actuel accord interinstitutionnel devra se faire en tenant compte des critères énoncés dans le traité de Lisbonne lui-même;
24. Takes the view, in that connection, that agreement will have to be reached as to which of the provisions which currently form part of the interinstitutional agreement should be switched to the MFF, which should be incorporated into the future Financial Regulation and which might justify the retention of an interinstitutional agreement - possibly incorporating new provisions - on budgetary cooperation; points out that this process of dividing up the provisions of the current interinstitutional agreement will have to take account of the criteria laid down in the Lisbon Treaty itself;

Dès que cela sera fait, il conviendra d'éviter de diviser les dispositions relatives aux applications ferroviaires entre deux directives.
As soon as that is done, a splitting of provisions for railway applications into two Directives should be avoided.

En rendant impossible toute transformation, l'inertie, la confusion, la division et la contestation entre les pays contribuent à maintenir l'ordre actuel et donnent ainsi raison à ceux qui considèrent l'Union européenne comme un simple groupe d'épiciers cherchant à diviser, et pas toujours de manière équitable et juste, les ressources financières limitées qui sont à leur disposition.
Passivity, a lack of clear definition, division and disputes between countries, which prevent changes from taking place, help maintain the status quo, prove right those who see the European Union as nothing more than a group of merchants whose primary concern is to divide up the limited financial resources it has available in a way that is not always fair or equitable.

Le traité CEE contient une disposition spécifique concernant la division de l'Allemagne ("Sont compatibles avec le marché commun ... les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division"). La Commission a examiné si cette dérogation était applicable en l'espèce.
The EEC Treaty contains a specific provision relating to the division of Germany, ("Aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany, insofar as such aid is required in order to compensate for the economic disadvantages caused by that division shall be compatible". ) The Commission has examined whether this derogation applies in this case.