Vertaling van "dividendes que verse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dividendes reçus et dividendes imposables versés
Dividends Received and Taxable Dividends Paids

Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV
Dividends Received, Taxable Dividends Paid, and Part IV Tax Calculation

dividende non versé
unpaid dividend

acompte sur dividendes versés
interim dividend paid

distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes
distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend

ex-dividende | ex dividende | dividende détaché | sans dividende
ex-dividend | ex-div | XD | ex dividend

verse à minerai | verse
ore stockpile

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission constate que la combinaison du caractère prioritaire de l'obligation de remboursement, des paiements compensatoires et de la levée externe de fonds propres de catégorie 1 frais est suffisante pour garantir que les aides ne servent pas à rémunérer le capital et que les éventuels dividendes sont versés uniquement à partir des bénéfices excédentaires.
The Commission considers that the combination of the priority nature of the repayment obligation, the compensatory payment and fresh external core capital generation are sufficient to ensure that aid does not serve as a return on capital, and that any dividends are paid solely from surplus revenues.

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;
(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and

(14) Une partie d’un dividende versé par une société à un moment donné est désignée à titre de dividende déterminé par avis écrit, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à laquelle le dividende est versé, indiquant que la partie du dividende constitue un dividende déterminé.
(14) A corporation designates a portion of a dividend it pays at any time to be an eligible dividend by notifying in writing at that time each person or partnership to whom the dividend is paid that the portion of the dividend is an eligible dividend.

z.1) pour le calcul du montant de son compte de dividendes en capital, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf s’il s’agit d’une société remplacée à laquelle le paragraphe 83(2.1) s’appliquerait, si un dividende était versé immédiatement avant la fusion et si le choix prévu au paragraphe 83(2) était fait relativement au plein montant de ce dividende, pour qu’une partie du dividende soit réputée être un dividende imposable versé par la société remplacée;
(z.1) for the purposes of computing the capital dividend account of the new corporation, it shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, other than a predecessor corporation to which subsection 83(2.1) would, if a dividend were paid immediately before the amalgamation and an election were made under subsection 83(2) in respect of the full amount of that dividend, apply to deem any portion of the dividend to be paid by the predecessor corporation as a taxable dividend;

et si les caractéristiques de l’action ou cette convention indiquent un montant au titre de l’action, y compris un montant contre lequel l’action doit être rachetée, acquise ou annulée et, le cas échéant, les dividendes accumulés et non versés sur l’action et si, en cas d’application de l’alinéa a), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise et, en cas d’application de l’alinéa b) ou c), le montant indiqué ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant le moment donné, tout dividende réputé versé au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation d’une action à laquelle le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique :
and the terms or conditions of the share or the agreement in respect of the share specify an amount in respect of the share, including an amount for which the share is to be redeemed, acquired or cancelled (together with, where so provided, any accrued and unpaid dividends thereon) and where paragraph 191(4)(a) applies, the specified amount does not exceed the fair market value of the consideration for which the share was issued, and where paragraph 191(4)(b) or 191(4)(c) applies, the specified amount does not exceed the fair market value of the share immediately before the particular time, the amount of any dividend deemed to have been paid on a redemption, acquisition or cancellation of the share to which subsection 84(2) or 84(3) applies shall

(ii) d’autre part, le total des dividendes imposables versés par la société payante au cours de son année d’imposition pendant laquelle elle a versé le dividende et à un moment où elle était une société privée ou une société assujettie,
(ii) the total of all taxable dividends paid by the payer corporation in its taxation year in which it paid the dividend and at a time when it was a private corporation or a subject corporation

8. L’autorité compétente peut autoriser l’établissement à ajuster le calcul du ratio de distribution prévu aux points a) et b) du paragraphe 7 afin d’exclure les dividendes exceptionnels versés au cours de la période.
8. The competent authority may permit the institution to adjust the calculation of the dividend pay-out ratio as described in points (a) and (b) of paragraph 7 to exclude exceptional dividends paid during the period.

La politique de l’État danois en matière de dividendes est définie par rapport à la maison mère DSB SV au sens où les dividendes sont versés par cette dernière.
The Danish State’s dividend policy is defined in relation to the parent company DSB SV in that dividends are paid by DSBSV.

4. Le rapport semestriel contient au moins les renseignements prévus au schéma B, sections I à IV, de l’annexe I. Lorsqu’un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées indiquent le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.
4. The half-yearly report shall include at least the information provided for in Sections I to IV of Schedule B of Annex I. Where a UCITS has paid or proposes to pay an interim dividend, the figures must indicate the results after tax for the half-year concerned and the interim dividend paid or proposed.

3. Le rapport semestriel doit contenir au moins les renseignements prévus aux chapitres I à IV du schéma B annexé à la présente directive ; lorsqu'un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent indiquer le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposées.
3. The half-yearly report must include at least the information provided for in Chapters I to IV of Schedule B annexed to this Directive; where a UCITS has paid or proposes to pay an interim dividend, the figures must indicate the results after tax for the half-year concerned and the interim dividend paid or proposed.