Vertaling van "dividendes en franchise intersociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dividendes en franchise intersociétés
tax-free intercorporate dividends

dividende intersociété en franchise d'impôt
tax-free inter-corporate dividend

déduction pour dividende intersociétés
inter-corporate dividend deduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui à trait à ce que vous avez indiqué tout à l'heure pour 1994, rappelez-vous que c'est en 1995 qu'il y a eu la modification à la réglementation fiscale 5907(11.2)c) lors de laquelle on a précisé que les conventions fiscales conclues avant 1995 pouvaient bénéficier de la rentrée des dividendes en franchise d'impôt.
With respect to what you said earlier about 1994, I will remind you that in 1995, an amendment was made to tax regulation 5907(11.2)(c) according to which tax agreements concluded before 1995 could permit entry of tax-free dividends.

Très rapidement, pourriez-vous revenir sur ce surplus exonéré et les dividendes en franchise d'impôt dont a parlé le groupe de témoins qui vous a précédé?
Just quickly, can you get back to this exempt surplus and the tax-free dividends the last panel brought up?

Ces échappatoires permettent à la société de l'ancien ministre des Finances de rapatrier au Canada des dividendes en franchise d'impôt.
Those loopholes allow the former finance minister's company to transfer dividends back to Canada completely tax free.

Pour ce qui est des dividendes intersociétés, le taux d'imposition est souvent réduit lorsque la société bénéficiaire détient une certaine participation dans la société qui verse les dividendes.
In the case of intercorporate dividends, the rate is often reduced if the company receiving the dividends holds a certain equity interest in the company paying the dividends.

Un compte de dividende en capital est un compte dont les sociétés privées se servent à des fins fiscales et à même lequel elles peuvent puiser pour verser des dividendes en franchise d'impôt.
A capital dividend account is an account that private corporations have for tax purposes, from which dividends may be paid tax free.