Vertaling van "dividendes effectués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes
distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

acompte sur dividende | dividende intérimaire | dividende intermédiaire | dividende provisoire
interim dividend | interim payment

politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes
dividend policy

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

dividende privilégié [ dividende sur actions privilégiées | dividende prioritaire | dividende préciputaire ]
preferred dividend [ preferred stock dividend | preference dividend | preferential dividend ]

plan de réinvestissement de dividendes [ plan de réinvestissement des dividendes | plan de nouveau placement des dividendes | programme de réinvestissement des dividendes ]
dividend reinvestment plan [ dividend re-investment plan ]

ex-dividende | ex dividende | dividende détaché | sans dividende
ex-dividend | ex-div | XD | ex dividend

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré à titre préliminaire que les versements de dividendes effectués par CGDF le 28 septembre 2012 contrevenaient à l’interdiction de verser des dividendes applicable à CGD en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage et que ces versements de dividendes constituaient une utilisation abusive de l’aide au sauvetage octroyée.
In the Opening Decision the Commission preliminarily considered the dividend payments made by CGDF on 28 September 2012 to fall under the dividend ban which was applicable to CGD pursuant to the Rescue Decision and that the dividend payments constituted a misuse of the rescue aid granted.

À partir de 2012-2013, les chiffres du déficit ont aussi profité des transferts de dividendes effectués par la Banque d'Angleterre dans le cadre de son système d'achat d'actifs («Asset Purchase Facility»).
From 2012-2013, the deficit figures also benefit from the dividend transfers from the Bank of England via the Asset Purchase Facility.

D’après le Danemark, même s’il est exact que les versements de dividendes n’ont pas exclusivement été effectués sur la base d’un calcul visant à déterminer une éventuelle surcompensation, le montant des dividendes prélevés excède nettement l’écart entre les résultats prévisionnels et les résultats réels.
Even though it is true that the dividend payments were not made exclusively on the basis of a calculation aimed at determining any overcompensation, the amount of the dividends charged by the Government clearly exceeded the disparity between the predicted results and the actual results.

Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.
For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company.

3. La Commission examine en particulier, dans le cadre des rapports visés aux paragraphes 1 et 2, la question de l'opportunité d'une extension du champ d'application à l'ensemble des sources de revenus financiers, y compris les dividendes et les plus-values, ainsi qu'aux paiements effectués à l'ensemble des personnes morales".
3. In the context of the reports referred to in paragraphs 1 and 2, the Commission shall examine, in particular, the appropriateness of extending the scope to all sources of financial income, including dividends and capital gains, as well as to payments made to all legal persons".

6. note qu'à l'heure actuelle, la plupart des États membres sont en retard par rapport à d'autres pays développés en ce qui concerne l'investissement dans les infrastructures de communication de nouvelle génération et souligne qu'il est essentiel, pour la compétitivité et la cohésion de l'Union sur la scène internationale, d'atteindre une position de leader dans le développement du haut débit et de l'internet, en particulier dans le domaine des plateformes digitales interactives et de l'offre de nouveaux services en ligne tels que le commerce, les soins médicaux, l'enseignement et l'administration électroniques; souligne que des investissements accrus devraient être effectués au niveau national et de l'Union pour encourager le déploiement de produits et services innovants; souligne que les efforts visant à garantir l'accès aux services à haut débit ne devraient pas se limiter au seul dividende numérique;
6. Notes that most Member States today are lagging behind other developed countries regarding investment in new generation communication infrastructures, and stresses that achieving leadership in broadband and internet development is crucial to the competitiveness and cohesion of the European Union in the international arena, especially as regards the development of interactive digital platforms and the provision of new services such as e-trade, e-health, e-learning and e-government services; emphasises that greater investment should be made at national and EU level to encourage the take-up of innovative products and services; stresses that efforts to secure access to broadband services should not be focused on the digital dividend alone;

3. souligne que ce spectre radioélectrique est une ressource clé et qu'il est important pour le fonctionnement efficace du marché intérieur; convient que le dividende numérique constitue une occasion unique d'ouvrir un spectre pour que les diffuseurs développent et étendent leurs services et pour qu'ils couvrent en même temps la demande en croissance rapide des services de communications sans fil, surtout dans les zones rurales; souligne que des investissements accrus devraient être effectués au niveau national et européen pour encourager le déploiement de produits et services innovants; souligne également que les efforts visant à garantir l'accès aux services à large bande ne doivent pas se limiter au seul dividende numérique;
3. Underlines that spectrum is a key resource and important for the effective functioning of the internal market; agrees that the digital dividend is a unique opportunity to open up spectrum for broadcasters to develop and expand their services and to cover at the same time the fast growing demand for wireless communication services, especially in rural areas; underlines that greater investment should be made at national and European level to encourage the take up of innovative products and services; underlines that efforts to secure access to broadband services should not be focused on the digital dividend alone;

6. note qu'à l'heure actuelle, la plupart des États membres sont en retard par rapport à d'autres pays développés en ce qui concerne l'investissement dans les infrastructures de communication de nouvelle génération et souligne qu'il est essentiel, pour la compétitivité et la cohésion de l'Union européenne sur la scène internationale, d'atteindre une position de leader dans le développement du haut débit et d'internet, en particulier dans le domaine des plateformes digitales interactives et de l'offre de nouveaux services en ligne tels que le commerce, les soins médicaux, l'enseignement et l'administration électroniques; souligne que des investissements accrus devraient être effectués au niveau national et de l'UE pour encourager le déploiement de produits et services innovants; souligne également que les efforts visant à garantir l'accès aux services à large bande ne doivent pas se limiter au seul dividende numérique;
6. Notes that most Member States today are lagging behind other developed countries regarding investment in new generation communication infrastructures, and stresses that achieving leadership in broadband and Internet development is crucial for the competitiveness and cohesion of the European Union in the international arena, especially as regards the development of interactive digital platforms and the provision of new services such as e-trade, e-health, e-learning and e-government services; underlines that greater investment should be made at national and EU level to encourage the take-up of innovative products and services; underlines that efforts to secure access to broadband services should not be focused on the digital dividend alone;

4. est dès lors convaincu qu'il est difficile d'harmoniser l'utilisation du dividende numérique à l'échelle européenne; estime que toute démarche de ce type devrait s'effectuer de manière graduelle et volontaire et qu'elle devrait être dirigée par les États membres;
4. Is therefore convinced that it is difficult to harmonise the use of the digital dividend at European level; any such move should be progressive, voluntary and led by the Member States;

Dans un certain nombre de décisions, la Commission a clairement affirmé que les apports en capital effectués par l'État n'avaient pas constitué une aide parce qu'un rendement raisonnable sous la forme de dividendes ou de plus-values ne pouvait normalement être escompté (54).
There have also been a number of cases where the Commission has clearly stated that capital injections by the State have not constituted aid because a reasonable return by way of dividends or capital growth could normally be expected (53).