Vertaling van "diverses restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

industrie diverse
miscellaneous industries

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont décrites les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A), ci-après aéronefs "moins 5", ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets "bruit", y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic. Les différentes mesures introduites peuvent toutefois se chevaucher dans une certaine mesure vu qu'une distinction claire n'est pas toujours possible.
Restrictions on marginally compliant chapter 3 aircraft are described, based on a cumulative margin (as defined in the Directive) of 5 dB(A), hereafter referred to as "Minus 5" aircraft, as well as restrictions on aircraft with a cumulative margin of 8 dB(A) or more, night time restrictions and the use of noise budgets, including the effects these different restrictions may have on traffic However, the different measures introduced can overlap to some extent because a clear division is not always possible.

Lorsque des enfants sont confrontés à des systèmes judiciaires qui ne leur sont pas adaptés, il arrive que leurs droits fassent l'objet de diverses restrictions ou violations.
When children are involved with justice systems that are not child-friendly, they can be subject to manifold restrictions or violations of their rights.

Selon la stratégie et le modèle commerciaux, de telles restrictions peuvent prendre diverses formes: restrictions tarifaires, interdictions de vente sur des places de marché (plateformes), restrictions à l'utilisation d'outils de comparaison des prix et exclusion des acteurs présents exclusivement en ligne des réseaux de distribution.
Depending on the business model and strategy, such restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, marketplace (platform) bans, restrictions on the use of price comparison tools and exclusion of pure online players from distribution networks.

Une ventilation détaillée des données peut être consultée à l’annexe A, qui formule aussi diverses restrictions concernant l’exercice de collecte des données, dont la moindre n’est pas que la directive a été mise en application à des dates différentes selon les États membres et que les données peuvent donc parfois ne pas couvrir toute l’année 2014.
A detailed breakdown of data may be found in Annex A, which also sets out various qualifications regarding the data collection exercise, not least that the Directive was implemented at different times in different Member States and data may not therefore cover all of 2014).

Même certains États démocratiques ont envisagé ou mis en place diverses restrictions en réponse aux défis potentiels posés par les nouveaux médias sur le plan juridique et économique et en matière de sécurité.
Even a number of democratic states have considered or implemented various restrictions in response to the potential legal, economic, and security challenges raised by new media.

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

«approche équilibrée», la procédure élaborée par l’Organisation de l’aviation civile internationale en vertu de laquelle sont examinées de façon cohérente les diverses mesures disponibles, à savoir la réduction à la source des nuisances sonores liées au trafic aérien, l’aménagement et la gestion du territoire, les procédures d’exploitation dites «à moindre bruit» et les restrictions d’exploitation, en vue de traiter le problème du bruit de manière économiquement efficiente, aéroport par aéroport.
‘Balanced Approach’ means the process developed by the International Civil Aviation Organization under which the range of available measures, namely the reduction of aircraft noise at source, land-use planning and management, noise abatement operational procedures and operating restrictions, is considered in a consistent way with a view to addressing the noise problem in the most cost-effective way on an airport-by-airport basis.

Deuxièmement, les entités économiques qui sont soumises à diverses restrictions en Europe dans le cadre des efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ne peuvent plus concurrencer les entités opérant dans des pays où ces restrictions ne s'appliquent pas.
Secondly, economic entities that are subject to various restrictions in Europe as part of the effort to reduce greenhouse gas emissions can no longer compete with entities operating in countries where no such restrictions apply.

A. considérant que les statistiques compilées par les États membres montrent que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de troisième cycle et considérant que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à suivre une formation tout au long de la vie, en raison de diverses restrictions liées au genre,
A. whereas statistics from the Member States indicate that a lower proportion of women than men are obtaining postgraduate qualifications, and whereas it is reported that a lower number of women than men are undertaking lifelong learning on account of diverse gender-related restrictions,

A. considérant que les statistiques compilées par les États membres montrent que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de troisième cycle, et considérant que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à suivre une formation tout au long de la vie, en raison de diverses restrictions liées au genre,
A. whereas statistics from the Member States indicate a lower proportion of women than men are obtaining postgraduate qualifications, and whereas it is reported that a lower number of women than men are undertaking life-long learning on account of diverse gender-related restrictions,