Vertaling van "diverses lois étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence

Loi sur le Nunavut [ Loi concernant la création du territoire du Nunavut et l'organisation de son gouvernement, et modifiant diverses lois en conséquence ]
Nunavut Act [ An Act to establish a territory to be known as Nunavut and provide for its government and to amend certain Acts in consequence thereof ]

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président : Si l'on prend les choses d'une manière très générale et si l'on met de côté la question des règlements, supposons que les pénalités qui existent présentement dans les diverses lois étaient appliquées à la lettre, croyez-vous que les modifications proposées par le projet de loi que nous avons ici seraient nécessaires?
The Chairman: Speaking very generally and almost colloquially, and putting aside the question of the regulations, if the present penalties that now exist under the various acts were robustly enforced and robustly applied, do you think the changes that are contemplated in the bill that is before us would be necessary or advisable or good or bad?

La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures décrites au point i) ci-dessus étaient des aides existantes, la base juridique en vertu de laquelle elles ont été versées (constituée de diverses lois irlandaises en matière de transports datant des années 80, et même d'avant) étant antérieure à l'ouverture du secteur européen du transport par autobus à la concurrence, intervenue en 1995.
The Commission concluded that the measures described under i) constituted existing aid since the legal basis upon which they were paid (various Irish Transport Acts from the 1980s and earlier) pre-dated the opening of the EU bus sector to competition in 1995.

Deuxièmement, on aurait souhaité une réforme de la Loi sur l'accès à l'information puisque, on le sait, le commissaire à l'accès à l'information a, à de nombreuses reprises, mentionné le fait que diverses mesures étaient totalement inacceptables et évitaient aux citoyens d'obtenir des documents qui, pourtant, devraient être disponibles pour la population en général.
Second, we would have liked to see reform of the Access to Information Act, because as we know the Information Commissioner has repeatedly pointed out that various measures were completely unacceptable and prevented members of the public from obtaining documents even though they should be available to the general public.

Je crois toutefois comprendre qu'il s'agit d'un projet de loi d'ensemble qui regroupe des initiatives diverses qui étaient mortes au Feuilleton à cause de la prorogation.
However, I take it that the bill is an omnibus bill comprising various initiatives that died on the Order Paper with prorogation.

Cette appréciation a été remise en cause par diverses parties intéressées même si elles n’étaient pas invitées dans la décision du 19 mars 2003 à donner leurs observations sur cet aspect de la loi-programme.
This view has been called into question by various interested parties even though they were not invited in the decision of 19 March 2003 to comment on this aspect of the programme act.

Malgré l’existence de diverses directives et lois, concernant notamment le droit d’auteur, le commerce électronique et les logiciels, les discussions sur leur application étaient jusqu’ici insuffisantes, voire inexistantes, de sorte que l’Europe se retrouvait face à un fatras de règles.
Although there were already various directives and laws in existence, for example regarding copyright, e-commerce, and software, there was no discussion – or at least insufficient – of enforcement, and as a result we in Europe find ourselves with a hotchpotch.

Le mérite de la Commission a été d’établir l’inventaire de ces risques, de recenser l’état des connaissances à leur égard, de voir où en étaient les conventions ou les lois diverses capables de réguler ces risques à différents niveaux: international, européen, national ou régional.
It is to the Commission’s credit that it has drawn up an inventory of these risks, recorded the state of knowledge about them and reviewed the conventions and various laws that might control those risks at different levels: international, European, national or regional.

Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.
Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.

En outre, comme je l'ai dit, les disparités entre les diverses lois étaient plus faciles à accepter, même si elles n'étaient pas appropriées, lorsque la législation relevait de quatre ministres différents.
Also, as I said, the inconsistencies between the various acts were easier to live with, although not appropriate, when different ministers controlled the legislation.