Traduction de «diverses lois dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]

Loi sur le Nunavut [ Loi concernant la création du territoire du Nunavut et l'organisation de son gouvernement, et modifiant diverses lois en conséquence ]
Nunavut Act [ An Act to establish a territory to be known as Nunavut and provide for its government and to amend certain Acts in consequence thereof ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

industrie diverse
miscellaneous industries

diverses | marchandises diverses
break-bulk cargo | general cargo

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Définition: Trouble caractérisé par une incontinence ou une labilité émotionnelles, une fatigabilité, et diverses sensations physiques désagréables (par exemple des vertiges) et par des douleurs, mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by emotional incontinence or lability, fatigability, and a variety of unpleasant physical sensations (e.g. dizziness) and pains, but arising as a consequence of an organic disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

Toutefois, cette absence de rigidité quant à la loi applicable permet également au juge de mieux tenir compte des faits de l'espèce, le terme « détachement » couvrant en effet des situations fort diverses.
However, this absence of rigidity regarding the applicable law also enables the court to take have fuller regard to the facts of the case, as "temporary employment" can refer to a great variety of situations.

Nous avons d’une part un problème persistant et d’autre part nous avons diverses lois plutôt inefficaces.
On the one hand we have a persistent problem and on the other hand we have some rather ineffective laws.

Les produits dont la commercialisation a été autorisée au niveau national ne tombent pas sous le coup de la législation européenne actuelle en matière de modifications, et sont donc régis par diverses lois nationales.
Products that have received only national marketing authorisation are not subject to current European legislation on variations, and are therefore subject to various specific national laws.

En l'absence d'une juridiction unitaire, les conflits sont traités selon les diverses lois et procédures nationales.
In the absence of a single jurisdiction, disputes are dealt with in accordance with national laws and procedures.

31. se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l'application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux;
31. Welcomes the fact that BiH has signed many international conventions and passed several laws aimed at guaranteeing and promoting women's rights; urges the government of BiH to pursue its efforts towards implementing in practice the principles laid down in those international and national instruments;

31. se félicite du fait que la BiH ait signé de nombreuses conventions internationales et promulgué diverses lois visant à garantir et à promouvoir les droits des femmes; invite instamment le gouvernement de BiH à poursuivre son effort dans la voie de l’application concrète des principes énoncés dans ces instruments internationaux et nationaux;
31. Welcomes the fact that BiH has signed many international conventions and passed several laws aimed at guaranteeing and promoting women's rights; urges the government of BiH to pursue its efforts towards implementing in practice the principles laid down in those international and national instruments;

En outre, même si le problème de l'indentification du droit matériel applicable est convenablement réglé par l'harmonisation des dispositions nationales en matière de conflit de lois, les différences existant entre les lois substantielles des diverses juridictions concernées peuvent encore affecter l'ensemble du processus.
Additionally, even if the identification of the applicable substantive national laws is properly addressed through the harmonisation of national conflict of law provisions, discrepancies in the national substantive laws of the various jurisdictions concerned may still adversely affect the whole process.

(20) considérant qu'il est nécessaire d'adopter, pour les agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, une approche spécifique interdisciplinaire en matière de formation, qui leur permette d'acquérir des compétences propres, des spécialisations diverses et des motivations d'ordre culturel, scientifique et en matière d'aptitudes professionnelles qui soient communes à ceux qui travaillent dans ce secteur,
(20) considering that drug law enforcement officers require a specific interdisciplinary training approach to develop their various expertise, common cultural, scientific and behavioural motivations, to be shared by all players operating in this field,

La Grèce a hérité de la dictature de Metaxás diverses lois restreignant la pratique de leur religion par les fidèles de communautés religieuses non orthodoxes.
Ever since the Metaxas dictatorship, a number of laws have been enforced in Greece restricting religious worship by people belonging to non-Orthodox religious communities.