Traduction de «diverses infractions telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'usage de l'identité d'autrui à des fins criminelles et frauduleuses soit clairement défini comme étant un crime dans le cadre de diverses infractions telles que la fraude et l'usurpation d'identité, le projet de loi S-4 ciblerait directement les premières phases du vol d'identité qui ne sont pas criminalisées à l'heure actuelle.
While the ultimate criminal or fraudulent use of other people's identities is clearly criminal under a variety of offences, such as fraud or personation, Bill S-4 would directly target the early phases of identity theft operations which today may fall through the legal cracks.

Diverses approches ont été étudiées lors de ces débats, telles que l'introduction d'un critère reposant sur un facteur objectif, comme, par exemple, un avantage économique, l'introduction d'un seuil relatif aux sanctions, l'élargissement de l'application de la disposition à certains types précis d'infractions uniquement (la criminalité organisée et le terrorisme) ou la limitation de l'application de la disposition aux cas graves ou aux infractions graves.
Various approaches were considered throughout the discussions, such as introducing a criterion based on an objective factor, such as an economic benefit filter, introducing a penalty threshold, extending the application of the provision only to specific types of offences (organised crime and terrorism) or limiting the application of the provision only to serious cases or serious crimes.

2. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d’une telle infraction fassent l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives conformément aux diverses sanctions et mesures prévues au chapitre IX du règlement (CE) no 1005/2008.
2. Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions, in accordance with the range of sanctions and measures provided for in Chapter IX of Regulation (EC) No 1005/2008.

Le point principal dans ce rapport est d’apporter des éclaircissements et de mettre fin aux pratiques abusives au sein et autour de l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), telles que les caisses noires, le copinage, les infractions au règlement financier, le laxisme vis-à-vis des règles de mobilité et diverses autres choses.
The main issue in this report is to investigate and address the improper practices in and around the Statistical Office of the European Communities (Eurostat), such as slush funds, cronyism, violations of the financial regulations, lax treatment of the mobility rules, and various other things.

Ici, le traité innove en exigeant que les parties [Traduction] « légifèrent, s’il y a lieu, en vue de mettre en place un code moderne d’infractions criminelles se rapportant aux diverses facettes du trafic illicite et d’assurer que de telles activités illicites seront traitées comme des infractions sérieuses par les autorités judiciaires ».[94] Le paragraphe 3(1) expose les infractions obligatoires, notamment :
Here the treaty breaks new ground by requiring that Parties “legislate as necessary to establish a modern code of criminal offences relating to the various aspects of illicit trafficking and to ensure that such illicit activities are dealt with as serious offences by each State’s judiciary and prosecutorial authorities”. [94] The mandatory offences, set out in Article 3(1), include the following:

Au lieu de s’en remettre au Code criminel en ce qui concerne les diverses façons dont une infraction criminelle peut être commise, le projet de loi interdit expressément de tenter de commettre toute infraction visée à l’article 6 (al. 6e) à g)) et au paragraphe 17(3) ou d’aider ou d’encourager une personne à commettre une telle infraction ou de lui conseiller de le faire ainsi que de comploter avec une autre personne pour qu’elle commette une telle infraction.
Rather than relying on the different ways that a criminal offence may be committed as set out in the Criminal Code, Bill C-6 explicitly prohibits attempting, aiding, abetting, counselling or conspiring to commit any of the offences under the bill (clauses 6(e) through (g) and clause 17(3)).

Au lieu de s’en remettre au Code criminel en ce qui concerne les diverses façons dont une infraction criminelle peut être commise, le projet de loi interdit expressément de tenter de commettre toute infraction visée à l’article 6 (al. 6e) à g)) et au paragraphe 17(3) ou d’aider ou d’encourager une personne à commettre une telle infraction ou de lui conseiller de le faire ainsi que de comploter avec une autre personne pour qu’elle commette une telle infraction.
Rather than relying on the different ways that a criminal offence may be committed as set out in the Criminal Code, Bill S-10 explicitly prohibits attempting, aiding, abetting, counselling or conspiring to commit any of the offences under the bill (clauses 6(e) through (g) and clause 17(3)).