Traduction de «diverses dérogations exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation | exception
departure | dispensation

exception ou dérogation à des formalités de licences
exceptions or derogations from a licensing requirement

dérogation [ déviation | exception ]
departure [ exception ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

Parmi ces dérogations spéciales auxquelles nous recourons pour certains Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, ou pour les gens qui ne tombent pas nécessairement sous les diverses exceptions prévues, il s'agit pratiquement d'une exception générale permettant de faire valoir sa cause et de s'adresser au ministre, entre autres choses du genre.
In those special exemptions, the ones we use for some of the lost Canadians, for people who don't necessarily fall within all the various exceptions, it's almost a general exception that allows a case to be made and to go to the minister and the like.

elles doivent exercer seules ou sous la forme de diverses associations coordonnées leurs activités au niveau européen et leur structure (membres inscrits) et leurs activités doivent couvrir au moins trois pays européens, à l'exception des organisations exerçant leurs activités dans deux des pays en voie d'adhésion, pour lesquels cette condition sera jugée souhaitable, mais non pas indispensable, et ce à titre de dérogation spécifique ;
it must be active at a European level, either singly or in the form of several coordinated associations, with a structure (membership base) and activities covering at least three European countries, except in the case of organisations operating in two of the accession countries, where this will be deemed desirable but not essential as a specific derogation;