Traduction de «diverses dispositions notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting intermunicipal boards of transport in the area of Montréal and amending various legislation

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting health services and social services and amending various legislation

Dispositions diverses
Miscellaneous provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Diverses dispositions portant sur les inspections dans le secteur de la viande, à la section I, chapitre II, parties B, C et D, à la section II, chapitres I et V, ainsi qu’à la section III, chapitre II, de l’annexe I du règlement, font notamment référence à des maladies figurant sur les listes A ou B de l’Organisation internationale des épizooties (OIE).
In particular, a number of provisions relating to meat inspections in Parts B, D and F of Chapter II of Section I, and in Chapters I and V of Section II as well as in Chapter II of Section III of Annex I to that Regulation refer to, diseases on Lists A or B of the World Organisation for Animal Health (OIE).

J'ai certainement eu l'occasion de parler avec des collègues qui ont dit appuyer en principe le projet de loi, mais qui ont fait état de leurs inquiétudes à l'égard de diverses dispositions, notamment les types de mesures de soutien que les provinces devraient présenter, si le projet de loi était mis en oeuvre.
I've certainly had the chance to speak with colleagues who've noted support in principle but have expressed real concern about various provisions, including the kinds of supports that provinces would need to go forward, if this bill were to be implemented.

25. estime qu'il est trop compliqué pour les organisateurs de fournir différentes données à caractère personnel à l'appui des ICE dans les 28 États membres, comme le requiert le règlement (UE) n° 211/2011 sur la base des diverses dispositions nationales en la matière, et demande l'introduction d'une procédure unique de dépôt des manifestations de soutien moyennant la modification de l'annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 afin d'harmoniser la nature des données collectées au sein des divers États membres pour les déclarations de soutien; encourage la Commission à continuer de négocier avec les États membres en vue de réduire le nombre d'exigences relatives aux données, notamment de supprimer l'obligation de communiquer des numéros d'identification personnels, et de les rendre plus conviviales, et rappelle que l'ICE vise à encourager la participation et à influer sur la détermination de l'agenda politique, et non à imposer des propositions contraignantes; suggère que soit envisagée la création d'une citoyenneté numérique européenne et propose, en attendant cette création, de trouver une solution transitoire dans le but de résoudre les problèmes actuels découlant de l'enregistrement multiple; invite par conséquent la Commission à examiner de toute urgence cette question dans sa stratégie numérique;
25. Deems it too complicated for organisers to provide different personal data in support of ECIs in the 28 Member States, as laid down in Regulation (EU) No 211/2011 on the basis of the various national provisions, and calls for the introduction of a uniform procedure for making statements of support by amending Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 to standardise the nature of the data collected in the Member States; encourages the Commission to negotiate further with Member States with a view to reducing the number of data requirements, removing – accordingly – the requirement for personal identification numbers and making them more user‑friendly, and recalls that an ECI is about participation and agenda-setting rather than binding proposals; suggests that consideration be given to establishing an EU digital citizenship, and recommends providing an interim solution until this EU digital citizenship is established, with a view to resolving the current problems caused by multiple registration; calls on the Commission, therefore, to explore this issue in its digital agenda as a matter of urgency;

Nous savons cependant que les Cris de la baie James et du nord du Québec ont intenté des poursuites portant sur diverses dispositions de l'accord qui les régit, et notamment au sujet des dispositions se rapportant aux droits ancestraux et aux droits issus de traités.
However, we know, for instance, that the Cree of James Bay and northern Quebec have commenced litigation relating to numerous provisions of their agreement, including those relating to aboriginal and treaty rights.

En plus de l'élimination tarifaire, l'accord de libre-échange conclu entre le Canada et la Jordanie comprend diverses dispositions, notamment relatives aux règles régissant l'accès au marché des produits, aux règles d'origine, aux procédures douanières, aux obstacles techniques au commerce, à la facilitation des échanges, aux mesures d'urgence et au règlement des différends.
In addition to tariff elimination, the Canada-Jordan Free Trade Agreement contains a variety of other provisions, including rules governing market access for goods, rules of origin, customs procedures, enhanced commitments in the area of technical barriers to trade, trade facilitation and dispute settlement.

L'accord de libre-échange conclu entre le Canada et la Jordanie comprend diverses dispositions, notamment sur l'accès au marché, les règles d'origine, les procédures douanières, les obstacles techniques au commerce, la facilitation des échanges, les mesures d'urgence et le règlement des différends.
The Canada-Jordan free trade agreement contains a variety of provisions, including market access, rules of origin, customs procedures, and enhanced commitments in the area of technical barriers to trade, trade facilitation, and dispute settlement.

Il convient de reconnaître que le cadre juridique de l’UE sur l’inspection environnementale s’est déjà amélioré ces dernières années, notamment avec l’adoption d’une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres ainsi que l’inclusion de diverses dispositions dans la législation environnementale sectorielle.
It should be recognised that the EU’s legal framework on environmental inspection has already been improved during the last years, notably with the adoption of a recommendation providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States as well as the inclusion of various provisions in sectoral environmental legislation.

Nous avons également reconnu la nécessité de mettre en place des dispositions permettant d’exploiter le mieux possible les nouveaux investissements et investissements durables et les flux financiers provenant de diverses sources, notamment les formes innovantes de financement.
We have also recognised the need to develop arrangements to make the best use of new and sustainable investment and financial flows from various sources, including innovative forms of financing.

(11) Diverses autres dispositions communautaires, notamment en matière d'assistance mutuelle entre les administrations nationales et la Commission, visent également à préciser et compléter la directive 95/46/CE dans les secteurs qu'elles concernent.
(11) Various other Community measures, including measures on mutual assistance between national authorities and the Commission, are also designed to specify and add to Directive 95/46/EC in the sectors to which they relate.

Donc, il pourrait avoir une influence sur diverses dispositions, notamment : les règles strictes de la SRC en matière de conflit d'intérêts qui font en sorte que les journalistes travaillent dans le meilleur intérêt du public; la définition de « nouvelles » et de « émissions de nouvelles »; la protection offerte à un producteur qui refuse de travailler à un projet avec lequel il est en désaccord; la protection contre le congédiement ou la réaffectation non justifiés; la discrimination fondée sur la politique ou autre; et l'engagement de la société à faire appel à son propre personnel pour la majorité de ses émissions de nouvelles — une dérogation à cet engagement permettrait la sous-traitance des émissions de nouvelles de la société à des entités plus près au gouvernement.
There are things like changing the CBC's strict conflict of interest rules that ensure journalists act in the public interest; the definition of " news'' and " news programming''; the protection a producer has to refuse to do work they do not agree with; or the ability not to be fired or to be a reassigned from a story without justification; not to be discriminated against for political or other reasons; and the CBC's commitment to use CBC staff to produce the majority of news programming — that is in-house staff, and weakening this could allow for contracting out of CBC news to a potentially more government-friendly news outlet.