Vertaling van "diverses dispositions déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting intermunicipal boards of transport in the area of Montréal and amending various legislation

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
An Act respecting health services and social services and amending various legislation

Dispositions diverses
Miscellaneous provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, selon les informations déjà disponibles au sujet de la mise en œuvre pratique de la directive 2003/9/CE (la «directive relative aux conditions d’accueil») du Conseil, l’important pouvoir d’appréciation conféré aux États membres pour diverses dispositions clés a pour effet d'annuler l’effet d’harmonisation recherché.
However, according to the information already available on the implementation in practice of Council Directive 2003/9/EC (the "Reception Conditions Directive"), the wide margin of discretion left to Member States by several key provisions of this Directive results in negating the desired harmonisation effect.

Toutefois, je répondrai volontiers à toutes vos questions, peu importe le domaine. Je vous fournirai mon point de vue sur le fonctionnement des diverses dispositions déjà intégrées aux lois sur les institutions financières, que le comité connaît d'ailleurs très bien, compte tenu du travail qu'il a déjà effectué là-dessus, parce que bon nombre de ces dispositions ressemblent — elles sont plus avant-gardistes que les dispositions en vigueur aux États-Unis — aux dispositions qui sont déjà envisagées de manière générale.
I will provide my views on some of the operations of the provisions that are already contained in the financial institutions legislation, with which this committee is relatively well familiar from its previous work, because a number of those provisions are similar kinds of provisions — they are ahead of what is in the U.S. already — to those that are being considered more generally.

Il convient de reconnaître que le cadre juridique de l’UE sur l’inspection environnementale s’est déjà amélioré ces dernières années, notamment avec l’adoption d’une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres ainsi que l’inclusion de diverses dispositions dans la législation environnementale sectorielle.
It should be recognised that the EU’s legal framework on environmental inspection has already been improved during the last years, notably with the adoption of a recommendation providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States as well as the inclusion of various provisions in sectoral environmental legislation.

L’obligation imposée aux agents déclarants ne concerne pas les variations de taux de change, qui sont calculées par la BCE, ou par les BCN après consultation de la BCE, à partir des données d’encours devise par devise fournies par les agents déclarants, ni les ajustements liés aux reclassements, qui sont collectés par les BCN elles-mêmes en utilisant diverses sources d’information qui sont déjà à leur disposition.
The requirement addressed to the reporting agents does not cover the exchange rate changes, which are calculated by the ECB, or by NCBs after consulting the ECB, from currency-by-currency stock data supplied by the reporting agents, or the reclassification adjustments, which are collected by the NCBs themselves using various information sources that are already available.

- Le rôle des partenaires sociaux doit être renforcé pour leur permettre de mieux anticiper les restructurations mais aussi de les éviter quand cela est possible, cela passe: par une réforme de la directive sur les comités d'entreprises européens, le respect des dispositifs déjà existant, la consolidation des diverses dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs.
- The role of the social partners must be enhanced to make them better able to anticipate restructuring, as well as to avoid it when possible: this involves reforming the directive on European Works Committees, complying with the existing provisions, and consolidating various provisions on informing and consulting workers.

Si vous vous penchiez sur la Loi sur les banques, par exemple, vous constateriez qu'elle comporte diverses dispositions qui touchent déjà la protection des actionnaires et la divulgation des conflits d'intérêts.
If you were to look at the Bank Act, for example, there are numerous provisions that already deal with the protection of shareholders and the disclosure of conflicts of interest.

Mon collègue pense que cela est très récent, mais il y a déjà presque trois ans que le Canada et d'autres pays ont signé ce texte, s'engageant à légiférer pour mettre en oeuvre les diverses dispositions de la convention.
I know my colleague thinks that is quite recent, but it was almost three years ago when Canada and other countries signed it with the commitment to bring in legislation to put the different convention provisions into law.

En ce qui concerne les droits d'accises, diverses dispositions ont d'ores et déjà été prises pour alléger le plus possible les procédures auxquelles les entreprises de ce secteur sont soumises : - la directive simplification accises adoptée par le Conseil le 14 décembre dernier prévoit de simplifier les procédures accises en cas de "changement de destinataire en cours de transport", situation qui caractérise le plus souvent le transport des marchandises faisant l'objet d'opérations de trading; - en outre, un concensus s'est dégagé au sein du Comité Accises pour que le transport maritime des produits pétroliers - qui recouvre 99% du transport des produits faisant l'objet du trading - puisse être traité selon une procédure douanière d'exportation.
As regards excise duties, various measures had already been taken to alleviate as far as possible the administrative burden on firms in that sector: - the excise-duty simplification Directive, adopted by the Council on 14 December, envisaged simplifications in excise-duty procedures in the event of a change of consignee during transport, something which occurred more often than not in connection with the transport of goods in the trading sector; - agreement had been reached within the Committee on Excise Duties that the transport of oil products by sea, which made up 99% of the transport of products traded, could be covered by a customs export procedure.

Notre analyse du projet de loi souligne en particulier que les travailleuses et travailleurs du sexe pourraient subir les effets des dispositions pénales même si l'interdiction relative à la communication était retirée. D'après nos recherches réalisées en Suède, en Norvège et dans diverses municipalités canadiennes où l'on a déjà comme politique de pourchasser les clients plutôt que les travailleuses et travailleurs du sexe, on peut s'attendre à ce que les diverses dispositions du projet de loi C-36 produisent les effets suivants.
Based on research in Sweden, Norway, and municipalities in Canada, which already operate on a policy of pursuing clients rather than sex workers, it can be expected that the various provisions of Bill C-36 would do the following.