Traduction de «diversement réglementée par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]
independent regulated health professional

Conseil de surveillance des industries réglementées [ Conseil du Programme des industries réglementées | Conseil du PIR ]
Regulated Industries Program Council [ RIP Council ]

industrie diverse
miscellaneous industries

bateau à marchandises | cargo | cargo de diverses | cargo de marchandises diverses | navire de charge | navire de transport de marchandises
cargo boat | cargo ship | cargo vessel | freighter | general cargo ship

diverses | marchandises diverses
break-bulk cargo | general cargo

unités diverses
Miscellaneous unit

thérapie de diversion
Diversional therapy

Opérations diverses
Miscellaneous operations

confinement des substances reglementées
containment of controlled substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme soutient, outre un mécanisme régional de coordination et d'échange d'informations maritimes, des initiatives visant à favoriser d'autres moyens de subsistance dans les zones de piraterie côtière de Somalie, les capacités d'enquête aux niveaux national et régional, les réformes dans le domaine pénitentiaire, les capacités judiciaires et en matière de poursuites, la perturbation des flux financiers illégaux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et diverses autres tâches maritimes; un investissement de 4 millions d'euros dans son programme de surveillance par satellite (Copernicus) en 2017, pour aider les agences et les États membres de l'UE à surveiller la pollution par les hydrocarbures et la pêche commerciale à grande échelle [y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)] dans l'Atlantique du Nord-Est, la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, la mer Noire, l'océan Pacifique et autour des îles Canaries.
The programme supports alternative livelihood initiatives in the coastal pirate areas of Somalia, investigation capacities at national and regional level, prison reforms, prosecution and judicial capacity, disruption of illegal financial flows, combating money laundering, and various other maritime tasks, in addition to a regional mechanism for the coordination and exchange of maritime information. €4 million of investment in its satellite monitoring programme (Copernicus) in 2017 to support EU agencies and EU Member States in monitoring oil pollution and large-scale commercial fisheries (including the fight against illegal, unreported and unregulated fishing) in the Northeast Atlantic, the Mediterranean, the Baltic, the North Sea, the Black Sea, the Pacific Ocean and around the Canary Islands.

Pourtant, les enfants sont souvent les premières victimes de la traite des êtres humains et de diverses formes d’exploitation dans l’Union européenne, généralement en raison d’une adoption non réglementée.
However, children are still falling victim to human trafficking and exploitation within the European Union, often as a result of unregulated adoption.

Il nous faut de la concurrence entre différentes énergies renouvelables et non pas une économie réglementée avec des subventions pour diverses énergies renouvelables.
We need to have competition between different renewables, not a regulated economy with subsidies for different renewables.

Or, cette disposition est conforme aux principes commerciaux inscrits dans diverses dispositions de la loi et ordonne essentiellement au tribunal administratif chargé d'appliquer la loi de tenir compte de la réalité commerciale avant d'imposer une mesure réglementée.
This provision is consistent with commercial principles enshrined in the various provisions of the act and essentially directs the administrative tribunal charged with the administration of the act to look at the commercial realities before imposing a regulated measure.

3. estime que l'ampleur de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la diversité des facteurs y participant et l'arsenal des moyens juridiques, logistiques et financiers nécessaires pour la combattre sont tels qu'ils exigent une coopération à tous les niveaux, intégrant les diverses directions générales de la Commission (notamment, mais pas exclusivement; les DG Pêche et affaires maritimes, Commerce, Développement ainsi que Santé et protection des consommateurs), le Conseil, les divers États membres et la communauté internationale; estime à cet égard que le Livre vert sur une nouvelle politique maritime de l'Union pourrait constituer un cadre de coopération qui permettrait d'organiser plus efficacement la lutte contre ce phénomène;
3. Considers that the extent of IUU fishing, the diversity of factors contributing to it and the wide range of legal, logistical and financial tools necessary to combat it are such as to require cooperation at all levels, including the various Directorates-General of the Commission (especially, but not limited to, the Fisheries and Maritime Affairs, Trade, Development and Health and Consumer Protection DGs), the Council, the individual Member States and the international community; takes the view, to that end, that the Green Paper on a new maritime policy for the Union could serve as a framework for cooperation on the basis of which the fight against IUU fishing might be approached more effectively;

Dans d'autres contextes, la conduite est réglementée par l'âge à diverses fins, notamment en ce qui concerne l'atteinte de l'âge de la majorité, la conduite d'un véhicule automobile, la consommation d'alcool et de tabac, la fréquentation obligatoire de l'école et la possibilité de travailler.
In other contexts, conduct is regulated by age for various purposes, including for example, attaining the age of majority, driving a motor vehicle, consuming alcohol and tobacco, mandatory attendance at school, and working.

1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position dominante et du pouvoir de marché significatif, les autorisations générales et les mises en adjudication ainsi que le cadre institutionnel tenant compte de la base démocratique et des assurances pour les acteurs du marché; estime que la Commission européenne doit appuyer l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible " à la lumière des trois objectifs du réexamen de 1999, et souligne que, dans certains États membres, les fréquences UMTS ne sont pas mises en adjudication, de sorte que certaines entreprises TIC obtiennent des fréquences UMTS à des prix nettement plus bas que leurs concurrents, ce qui ne contribue pas à l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible "; observe que l'influence exercée par les gouvernements sur les entreprises nationales TIC est extrêmement variable et diversement réglementée (par exemple par des positions minoritaires ou des "golden shares”), constituant ainsi un obstacle lors de fusions entre des entreprises européennes TIC; demande à la Commission d'établir également à ce niveau un " équilibre entre l'offrant et la cible ";
1. Wishes to compliment the European Commission on its communication, which demonstrates a broad and complete analysis and includes sensible proposals, but considers that there is a need for a clearer and unambigous formulation of the political aims and principles underlying the further development of the European telecommunications market and a further consideration of a number of themes, such as the concept of competition, the question of dealing with an imperfect market, the proposed system of Significant Market Power and Dominant Positions, general authorisation and auctions, and the institutional framework with respect to the democratic basis and certainty for market players; considers that the Commission should promote the creation of a level playing field in relation to the three objectives of the 1999 Review and stresses that, in some Member States, no auctions of UMTS frequencies are held, as a result of which some ICT companies obtain UMTS frequencies at far lower prices than their competitors; points out that this does not create a level playing field; observes that the influence of governments on national ICT companies is regulated in very different ways (e.g. by means of minority holdings or golden shares) and that this has constituted an obstacle to mergers between European ICT companies; calls on the Commission to create a level playing field in this respect too;

En effet, ce sont les Etats membres qui définissent aujourd'hui les critères selon lesquels un document peut tenir lieu de facture, ce qui signifie concrètement que la pratique de la facturation électronique est réglementée de manière très diverse.
Member States today lay down the criteria according to which a document may be substituted for an invoice, so that electronic invoicing is regulated in many different ways.

Les nouvelles dispositions du règlement prévoient en particulier les diverses dispositions particulières permettant d'assurer le contrôle et le respect des jours de pêche des navires pêchant dans les zones réglementées .
The new provisions of the Regulation provide in particular for various special rules to ensure monitoring and verification of days spent fishing by vessels in the zones concerned.

L’article 5 du projet de loi ajoute à la LEC une série de dispositions obligeant le DGE à communiquer des lignes directrices et des notes d’interprétation non contraignantes concernant l’application de cette loi aux diverses entités politiques dont les activités électorales sont réglementées par la LEC modifiée.
Clause 5 of the bill adds a series of provisions to the CEA requiring the CEO to issue to the various political entities whose electoral activities are regulated by the amended CEA non-binding guidelines and interpretation notes on the application of the legislation.