Traduction de «divers taux applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

(nouveau) taux applicable aux crédits
(new) rate for appropriations

taux applicable aux contrats de services de conférence
conference service contract rate

taux applicable aux employés accompagnés d'une personne à charge
accompanied by one dependant rate

Ordonnance sur les taux applicables aux grains -- Abrogation
Grain Rates Order, revocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les autres taxes et redevances sur l'énergie, les Etats membres ont développé de nombreux outils fiscaux, divers par leurs champs d'application, leurs modes de calcul, leurs taux, au détriment de l'unité du marché intérieur.
For other taxes and duties on energy the Member States have developed numerous tools, which differ in area of application, methods of calculation and rates, to the detriment of the unity of the internal market.

En particulier France Télécom a bénéficié d’un traitement fiscal spécifique au niveau national, caractérisé par le fait que la taxe professionnelle était calculée sur la base d’un taux moyen pondéré par rapport aux divers taux applicables dans les différentes collectivités locales, alors que les taux auxquels étaient soumises les autres entreprises étaient votés annuellement par ces collectivités.
In particular, France Télécom benefited from specific tax treatment at national level, characterised by the fact that business tax was calculated on the basis of a weighted average rate, as opposed to the various rates applicable in the different local authorities, whereas the rates to which other undertakings were subject were voted annually by those authorities.

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

32. reconnaît que le cadre juridique destiné à lutter contre la violence domestique, les crimes d'honneur et les mariages forcés de personnes très jeunes existe, mais se dit préoccupé par son application; demande, dans ces conditions, aux autorités de protéger les victimes en augmentant le nombre de foyers et de centres divers; attire l'attention sur le fait qu'en Turquie, le taux d'emploi des femmes est le plus faible des pays de l'OCDE et que ce taux doit évoluer à la hausse si l'on veut développer les droits économiques et l'indépendance financière des femmes;
32. Acknowledges that the legal framework for dealing with domestic violence, honour killings and early forced marriages is in place, but points out that there are concerns regarding implementation; calls, therefore, on the authorities to provide protection for victims by increasing the number of shelters and other facilities; draws attention to the fact that the level of female employment in Turkey is the lowest among all OECD countries and should be raised in order to promote women's economic rights and independence;

Le vice-président : Selon le taux applicable aux divers types de consommation, le tarif allait de 5, à 11 ou 13 cents.
The Deputy Chair: Depending on the level of usage at which you buy your power, the price was something like 5 cents to 11 or 13 cents.

DIVERS -Communications de la Commission Le Conseil a pris note de la présentation par Mme Scrivener des trois communications concernant : = une proposition de directive concernant le taux d'accises applicable aux bio-carburants = une proposition de directive portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée = la mise en oeuvre du Livre blanc dans le domaine des prélèvements obligatoires S'agissant des dossiers bio-carburants et simplification TVA, Mme Scrivener a estimé que les avis favorables rendus récemment par le Parlement européen permettront au Conseil de prendre des décisions prochainement.
OTHER BUSINESS - Commission communications The Council noted Ms Scrivener's presentation of three communications on: = a proposal for a Directive on excise duties on biofuels; = a proposal for a Directive on new measures to simplify value-added tax; = implementation of the White Paper in the field of compulsory levies. Ms Scrivener took the view that the European Parliament's recent favourable Opinions on bio-fuels and simplifying VAT meant that the Council would be able to act soon.

Les recommandations portent sur un large éventail de sujets que les membres du comité connaissent bien : consultations et dialogue avec les peuples autochtones et la société civile; mise en œuvre des obligations internationales; position du Canada sur la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones; ratification de toute une série de traités internationaux; nombreuses préoccupations concernant les droits des peuples autochtones, notamment les taux alarmants de violence faite aux femmes et la nécessité d'améliorer sensiblement la protection des droits fonciers et des droits touchant les ressources; nombreuses préoccupations concernant la pauvreté, notamment la nécessité d'élaborer des stratégies de lutte contre la pauvreté, le sans-abrisme et le logement inadéquat; droits des femmes, notamment dans le contexte de la violence familiale, du trafic de femmes et du traitement des femmes détenues; préoccupations concernant les immigrants et les réfugiés, notamment au sujet du programme des aides familiales en résidence; traitement inégal des travailleurs migrants du point de vue des droits du travail; diverses questions de justice, notamment les établissements de détention des jeunes; utilisation des pistolets à impulsion électrique; politique du Canada sur la clémence à l'égard de condamnés à mort; questions de lutte contre le terrorisme, comme le droit à un procès équitable, les problèmes de sécurité reliés à l'immigration et l'application aléatoire de l'interdiction d'expulser des personnes qui seront torturées; et divers autres sujets tels que le traitement des personnes handicapées et des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres, et les questions reliées aux crimes haineux.
The recommendations cover a broad array of topics, all of which will be familiar to committee members. These include: consultations and dialogue with indigenous people and civil society; implementation of international obligations; Canada's position with respect to the UN declaration on the rights of indigenous peoples; the ratification of a whole number of international treaties; numerous concerns with respect to the rights of indigenous peoples, including alarming rates of discrimination and violence against indigenous women, and need for significant improvements in protecting land and resource rights; a range of concerns related to poverty, including calls to develop poverty reduction strategies and to deal with homelessness and inadequate housing; women's rights concerns including domestic violence, trafficking and the treatment of women prisoners; issues related to immigrants and refugees, such as concerns about the domestic live-in caregiver program; unequal labour rights for some migrant workers; a variety of justice issues including detention facilities for juveniles; the use of taser guns; Canada's clemency policy in death penalty cases; anti-terrorism issues, such as fair trial concerns and immigration security cases and failure to fully live up to the absolute ban on deporting individuals to torture; and a variety of other topics, including persons living with disabilities, the treatment of lesbian, gay, bisexual and transgendered individuals; and, issues related to hate crimes.

M. Bernie Churko, directeur exécutif, Division de la logistique, de la planification et de l'application des règlements, ministère de la Voirie et des Transports de la Saskatchewan: En ce qui concerne l'imposition, par les chemins de fer, de prix aussi élevés que le permet le marché, l'expérience a montré que pour nos principales ressources, bon nombre des avantages que les divers secteurs axés sur les ressources et l'agriculture peuvent créer au niveau interne, sont perdus au moment où il faut négocier les taux de transport, lorsqu'il n'y a pas concurrence.
Mr. Bernie Churko, Executive Director, Logistics, Planning and Compliance Division, Saskatchewan Highways & Transportation, Department of Transport: Concerning the railways charging what the markets will bear, history has shown that for our major resources commodities many of the efficiencies that the various resource-based and agricultural-based industries can generate internally are lost in terms of rate negotiations if there is not a competitive environment.