Traduction de «divers régimes nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cofinancement de régimes d'aides nationaux
part-financing of national aid schemes

Rapport du Sous-comité sur le Régime de pension des chemins de fer nationaux du Canada
Report of the Sub-Committee on Canadian National Railway's Pension System

Sous-comité sur le régime de pensions des Chemins de fer nationaux du Canada
Sub-Committee on the Canadian National Railways' Pension System

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, cette approche peut entraîner une multiplication des coûts pour les assureurs paneuropéens devant participer à divers régimes nationaux et, ce qui paraît plus important, d'un point de vue prudentiel, va à l'encontre de l'accent mis dans la directive "Solvabilité II" sur le fait que le pouvoir en matière prudentielle revient en dernier recours à l'autorité de surveillance principale (du "pays d'origine").
However, it can result in duplication of costs for pan-European insurers having to participate in multiple national schemes and, more importantly from a prudential supervisory perspective, runs counter to the emphasis within Solvency II on ultimate discretion for prudential issues being with the lead ('home') supervisor.

Il est nécessaire de rationaliser les divers régimes d'aide nationaux afin qu'ils soient mieux adaptés au marché intérieur, pour améliorer leur rapport coût-efficacité et pour offrir une plus grande sécurité juridique aux investisseurs.
Different national support schemes need to be rationalised to become more coherent with the internal market, more cost-effective and provide greater legal certainty for investors.

Ces divers régimes nationaux sont très différents les uns des autres sur le plan des procédures, du champ d'application, des autorités compétentes et des délais à observer, ce qui impose aux entreprises une lourde charge administrative (dont le coût total est estimé à plus de 3 milliards d'euros par an).
The different national systems are widely diverging in terms of procedure, scope, competent authorities and required delays, which imposes significant administrative burdens on companies (total costs estimated at more than € 3 billion per year).

L'objectif principal de l'harmonisation des règles relatives à la loi applicable est de permettre à la personne à qui on doit une pension alimentaire, c'est-à-dire au "créancier", d'agir en pleine connaissance de la situation sans être soumis à divers régimes nationaux.
The main aim of the harmonisation of applicable law rules is to enable a person owed maintenance ("the creditor") to act in full knowledge of the situation, without being subject to diverse national systems.

En démontrant l’interdépendance des divers régimes et en révélant les faiblesses dans la conception de certains d’entre eux, cette crise a suscité une prise de conscience dans l’ensemble des régimes de retraite, qu’il s’agisse de régimes par répartition ou de régimes par capitalisation: tous les systèmes de retraite ont davantage de difficultés à tenir leurs promesses de prestations en raison de la hausse du chômage, du ralentissement de la croissance, de l’augmentation des taux d’endettement nationaux et de la volatilité des marchés financiers.
By demonstrating the interdependence of the various schemes and revealing weaknesses in some scheme designs it has acted as a wake-up call for all pensions, whether PAYG or funded: higher unemployment, lower growth, higher national debt levels and financial market volatility have made it harder for all systems to deliver on pension promises.

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;
2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;

2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l’impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'entrée sur divers marchés nationaux et au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de règles du jeu égales à l'échelle de l'UE pour les entreprises et doivent donc, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière;
2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and thus its removal ought to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;

Afin que l'application des divers régimes nationaux de sécurité sociale ne porte pas préjudice aux personnes qui exercent leur droit à la libre circulation, le règlement 1408/71 définit des règles et des principes communs.
To ensure that the application of the different national social security schemes does not adversely affect persons exercising their right to free movement, Regulation 1408/71 establishes certain common rules and principles.

Une brève analyse comparée des divers régimes nationaux les fait cependant apparaître aisément :
Still they can easily be discerned from a brief comparative study of the various national systems:

Certains répondants ont également indiqué que l'existence de plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations, à divers stades, requiert éventuellement une intervention au niveau politique.
Some respondents have also mentioned the fact that several national merger control systems, at various stages, call for the possible intervention on a political level.