Vertaling van "divers points amendés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point divers
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Acte des Terres fédérales, 1879 [ Acte à l'effet d'amender et refondre les divers actes concernant les Terres publiques fédérales ]
Dominion Lands Act 1879 [ An Act to amend and consolidate the several Acts respecting the Public Lands of the Dominion ]

public aux points de vue divers
many-sided Mr. Public

Mise au point - divers
Miscellaneous Maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité a proposé un certain nombre d'amendements après avoir recueilli divers points de vue auprès des parties intéressées, puis d'autres amendements ont été proposés à l'étape du rapport ici même à la Chambre des communes avant que le projet de loi soit renvoyé au Canada.
SCOT, as it is commonly referred to, proposed a number of amendments to the bill after hearing a wide range of comments from interested parties, and further amendments were made at report stage here in the House of Commons before the bill was sent on to the Senate.

À mon sens, faire rapport du projet de loi sans amendement, et sans y rattacher une série de remarques pour expliquer notre position sur divers point serait une très mauvaise chose.
For us to report the bill without amendment and not include a narrative to at least articulate certain points is wrong.

M. Konrad Von Finckenstein: Selon moi, les dispositions suggérées par l'amendement de M. McTeague établissent un bon équilibre entre les divers points de vues.
Mr. Konrad Von Finckenstein: I believe Mr. McTeague's proposal provides a fair balance between the various points of view.

Ces amendements portaient sur divers points, comme, premièrement, la réduction des pouvoirs accordés au ministre — que nous jugeons excessifs et arbitraires; deuxièmement, la réintroduction des processus raisonnables du régime d'expulsion. Troisièmement, ils concernaient l'exclusion des peines d'emprisonnement avec sursis tombant sous le régime de la notion de grande criminalité.
Those amendments related to several points: first, reducing the powers given to the minister, which we consider to be extreme and arbitrary; second, reintroducing reasonable processes into the deportation system; third, excluding conditional sentences of imprisonment from the definition of serious criminality; and fourth, addressing the narrow scope of the questions put to foreign nationals by the Canadian Security Intelligence Service.

Autres points: Divers amendements à des dispositions techniques, qui ont eu l'appui du Parlement en première lecture, ont été redéposés, comme, entre autres, les techniques obligatoires de modélisation (amendements 16 et 17), l'application harmonisée des critères de sélection des points de prélèvement (amendement 22), la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des parties intéressées (amendements 37 et 39), et la date impartie aux États membres pour se conformer à la directive (amendement 44).
Other: Various amendments on technical provisions, endorsed by the European Parliament in first reading, have been retabled such as on mandatory modelling techniques (amendments 16 and 17); on the uniform application of the criteria for selecting sampling points (amendment 22); the diffusion of information to all stakeholders (amendments 37 and 39) and the date for Member States to comply with the directive (amendment 44) among other provisions.

Je souhaiterais vous le démontrer concrètement. Si la commission dépose des propositions d’amendements portant par exemple sur les points 18 à 22 et que notre groupe parlementaire - je suppose qu’il en irait de même pour les autres groupes - ne peut en débattre qu’aujourd’hui et souhaite un vote séparé sur les divers points amendés, cela devient impossible sur le plan de la procédure.
In specific terms, this means that if the committee tables proposed amendments, for example to points 18 to 22, and we in our group, and I assume that the procedure is the same in the other groups, are unable to discuss them before today and would like to take a separate vote on the various points, then we are stuck from a procedural point of view, i.e. we can no longer request a separate vote.

Outre cet amendement qui s'articule en divers autres amendements, il en existe plusieurs concernant la signature du contrat et les moyens de preuve de la fourniture de garanties, la réglementation du droit d'utilisation dans les cas de garantie par constitution d'une sûreté et d'autres points sur lesquels je ne m'étendrai pas.
Apart from this amendment, which in turn takes the form of several amendments, there are others relating to the formalisation of agreements and evidence of the provision of collateral, the regulation of the right of use for pledge collateral and to other issues which I will not expand on.

Je crois que l'amendement 37 concernant la taille du conseil d'administration, le processus de sélection et les critères d'adhésion parviennent à établir un équilibre adéquat entre les divers points de vue exprimés en première lecture par les trois institutions.
I believe that Amendment No 37 on the board's size, the selection process and membership criteria achieves the right balance between the different views expressed at first reading by the three institutions.

La proposition de la Commission en vue d'un septième amendement à la directive 76/768/CEE du Conseil représente un compromis extrêmement équitable entre les divers points de vue exprimés sur la question complexe de l'expérimentation animale.
The Commission proposal for a seventh amendment to Council Directive 76/768/EEC reflects an extremely fair compromise to the various viewpoints in the complex issue of animal testing.

Je vous donne quelques minutes pour jeter un coup d'oeil au rapport du Sous-comité du programme de la procédure; on peut soit proposer une motion d'adoption du rapport et ensuite procéder au débat, soit commencer par une discussion informelle des divers points du rapport et passer ensuite à son adoption, une fois amendé.
I'll give you a few minutes to glance quickly at the report of the Subcommittee on Agenda and Procedure, and I would entertain either a motion to move the adoption of the report and then entertain debate thereafter, or we can have an informal discussion of the specifics of that report and move for its adoption with proper amendment.