Vertaling van "divers délits commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit commis à l'occasion du travail
tort committed at work

amnistie pour les délits commis à l'occasion de conflits du travail
amnesty for offences committed in the course of industrial disputes

délit commis dans un but de lucre
acquisitive offence

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

délit commis par négligence
negligent tort

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger
Canadian equivalent of the foreign offence

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que les manifestations ont débuté en novembre 2013, après l'adoption par la chambre basse du parlement thaïlandais d'un projet de loi d'amnistie présenté par le parti Pheu Thai, au pouvoir, applicable à divers délits commis depuis 2004 par des responsables politiques et des fonctionnaires, dont l'ancien premier ministre Thaksin Shinawatra, frère de Yingluck Shinawatra, actuelle première ministre; que l'ancien premier ministre est en exil volontaire depuis 2008 pour échapper à une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui après sa condamnation dans une affaire de corruption;
A. whereas demonstrations started in November 2013, after the Thai Parliament’s Lower House adopted an amnesty bill introduced by the ruling Pheu Thai Party (PTP) for various crimes committed since 2004 by political leaders and government officials, including Prime Minister Yingluck Shinawatra’s brother, former Prime Minister Thaksin Shinawatra; whereas the former prime minister has been in self-imposed exile since 2008 to avoid a two-year jail term following a conviction in a corruption-related case;

Chacun de nous, au comité, a reçu des copies d'articles, que le ministère a préparé pour nous, sur des délits commis depuis cinq ans par des personnes qui jouissaient de l'immunité diplomatique à divers degrés.
Each of us on the committee received copies chronicling offences committed by those who have had diplomatic immunity to varying degrees over the last five years, which the department prepared for us.

Si l’on procède à une évaluation détaillée de tous les divers facteurs de risque, il est possible de tomber sur quelqu’un qui possède des traits de personnalité antisociaux, qui a commis un grave délit, qui remplit les conditions requises par la loi et qui réunit tous les autres facteurs.
If you complete a comprehensive assessment of all the various risk factors, it is possible to meet someone who has those anti-social personality features, has committed a serious offence, meets the legislative requirements, and has all the other risk factors.