Vertaling van "divers actes législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération est un élément commun à divers actes législatifs touchant à la protection des consommateurs, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive relative aux droits des consommateurs ou la directive concernant les clauses abusives dans les contrats.
Cooperation is common to various consumer-related pieces of legislation, such as the Unfair Commercial Practices Directive, the E-commerce Directive, the Consumer Rights Directive or the Unfair Contract Terms Directive.

Cependant, ces droits sont disséminés dans divers actes législatifs et ne sont pas toujours faciles à saisir.
However, these rights are scattered across various laws and are not always easy to grasp.

Toutefois, des chevauchements entre les règles de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques prévues dans divers actes législatifs de l’Union [la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union] ont semé une certaine confusion, tant chez les opérateurs économiques que chez les autorités nationales, et ont gravement nui à l’efficacité des activités de surveillance du marché dans l’Union.
However, overlap of market surveillance rules and obligations of economic operators laid down in various pieces of Union legislation (the GPSD, the Regulation (EC) 765/2008 and sector-specific Union harmonisation legislation) has led to confusion on the part of both economic operators and national authorities and has seriously hampered the effectiveness of market surveillance activity in the Union.

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

Environnement: notamment développement de structures et de capacités de contrôle et de mise en oeuvre, poursuite de la planification de programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs.
Environment: including the development of monitoring and implementation control structures and capacities, continuous planning of approximation programmes related to individual legal acts.

Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait à divers actes législatifs.
Environment: continue transposition of framework legislation, establishment and commencement of implementation of detailed approximation programmes and implementation strategies related to individual acts.

Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration et démarrage de la mise en oeuvre de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en oeuvre ayant trait aux divers actes législatifs. Planification et lancement de ces programmes et stratégies.
Environment: continue transposition of framework legislation, establishment of detailed approximation programmes and implementation strategies related to individual acts. Planning and commencement of implementation of these programmes and strategies.

Environnement: notamment mise en place de capacités et de structures de contrôle et de mise en oeuvre, poursuite de la planification et de la mise en oeuvre de programmes de rapprochement ayant trait à divers actes législatifs.
Environment: including the development of monitoring and implementation control structures and capacities, continuous planning and implementation of approximation programmes related to individual legal acts.