Traduction de «divergentes soient prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela limiterait le nombre d'affaires judiciaires et renforcerait la sécurité juridique en évitant que des décisions divergentes soient prises pour des affaires identiques.
This would limit the number of court cases and strengthen legal certainty by avoiding divergent decisions on identical issues.

L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.
As a result of consumer complaints and litigation relating to the use of unsuitable benchmarks in several Member States, it is likely that divergent measures, inspired by legitimate concerns of consumer protection, would be adopted at national level, which could result in fragmentation of the internal market due to the divergent conditions of competition attached to different levels of consumer protection.

la conception et la réalisation de zones vertes et l'imposition de péages; considère que la décision sur l'opportunité d'introduire ces mesures devrait être prise au niveau local en tenant compte de la spécificité de chaque conurbation; estime que selon les principes du marché intérieur de l'Union, il convient de mettre l'accent en particulier sur leurs structures interopérables afin de permettre la liberté des flux de circulation et d'éviter que des initiatives divergentes soient prises dans différents États membres;
design and functioning of green zones and road pricing; considers that the decision on whether to introduce these measures should be taken at local level taking account of the specific situation of each conurbation; whereas following the principles of the EU internal market, special emphasis should be placed on their interoperable structure so as to enable a free flow of traffic and to avoid the establishment of divergent initiatives in different Member States;

– la conception et la réalisation de zones vertes et l'imposition de péages; considère que la décision sur l'opportunité d'introduire ces mesures devrait être prise au niveau local en tenant compte de la spécificité de chaque conurbation; selon les principes du marché intérieur de l'UE, il convient de mettre l'accent en particulier sur leurs structures interopérables afin de permettre la liberté des flux de circulation et d'éviter que des initiatives divergentes soient prises dans différents États membres;
- design and functioning of green zones and road pricing; considers that the decision on whether to introduce these measures should be taken at local level taking account of the specific situation of each conurbation; whereas following the principles of the EU internal market, special emphasis should be placed on their interoperable structure so as to enable a free flow of traffic and to avoid the establishment of divergent initiatives in different Member States;