Lorsqu’il est impossible de conclure que des condit
ions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques
infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des condit
ions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de l
...[+++]a coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.