Traduction de «divergentes des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

tuyère convergente-divergente [ tuyère d'éjection convergente-divergente ]
convergent-divergent nozzle [ converging-diverging nozzle | supersonic nozzle ]

calibreur à bandes divergentes | calibreuse à cordons divergents | calibreuse à courroies rondes divergentes
belt grader

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces options, l’harmonisation accrue des critères d’éligibilité et la clarification des concepts utilisés pour définir les motifs de protection pourraient permettre de limiter les risques d’interprétations et d’applications divergentes entre les États membres, que favorisent les dispositions actuelles de la directive 2004/83/CE (la «directive relative aux conditions requises»).
One such option could consist in the fuller harmonisation of the eligibility criteria and the clarification of the concepts used to define the grounds for protection, so as to minimise the margin for divergent interpretations and applications in different Member States, which is currently allowed by the provisions of Directive 2004/83/EC (the "Qualification Directive").

Les études soulignent les risques de morcellement juridique dans l'UE en raison de dispositions législatives divergentes.
Research points to the risks of legal fragmentation in the EU due to divergent legislative measures.

De plus, le manque de clarté de certaines dispositions fait partie des facteurs qui ont entraîné l’adoption par les États membres d’approches de mise en œuvre parfois divergentes, déséquilibrant ainsi les conditions de concurrence entre les opérateurs et sape leur confiance à l’égard du régime.
Furthermore lack of clarity of some of the provisions were one of the factors that resulted in sometimes different implementation approaches at Member State level, hindering the level playing field among operators and therefore their trust in the system.

Des opinions divergentes ont également été exprimées en ce qui concerne les modifications proposées à l'article 45 de la loi, ce qui a donné lieu à une étude plus approfondie des dispositions de cet article.
A similar division of views was expressed with respect to the proposed amendments to section 45 of the act, which has resulted in further study of section 45 issues.

Autrement dit, nous sommes d'avis que la loi doit clairement exprimer l'intention du législateur, par voie d'une disposition obligatoire, du moins pour certains des pires crimes, et qu'il faut laisser aux tribunaux le soin de déterminer si la Constitution autorise des exceptions, et il ne faut pas que de telles requêtes en ce sens soient favorisées par un texte législatif défectueux et les interprétations divergentes qui en résulteraient.
In other words, our position is that the legislation should clearly exhibit Parliament's intent, a mandatory provision, at least for some of the worst crimes known to our law, and leave it to the courts to entertain an application for a constitutional exemption as an exception, not invite such applications on the basis of legislative drafting and interpretation.

Les opinions varient au sujet de l’objet et de l’intention des dispositions de non-dérogation, et ces opinions divergentes ont tendance à créer de la confusion et de l’incertitude.
There are different views of the intent and purpose of non-derogation clauses, and these different views tend to create confusion and uncertainty.

Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai suffisant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règlement.
It is however necessary to provide for sufficient time for the adaptation of any conflicting provisions in existing legislation, both at national and Community level, and to provide that, pending such adaptation, the relevant legislation be applied in the light of the principles set out in the present Regulation.

Dans les observations à la présente communication, veuillez indiquer quelles sont, à votre avis, les dispositions de la DSI qui sont le plus susceptibles d'être appliquées de manière divergente, en précisant comment elles devraient être adaptées aux différents services de base.
Respondents are invited to identify those provisions of the ISD could be applied in a differentiated manners, and how they should be adapted for the different core services.

Je conviens que des gens avertis puissent donner des interprétations divergentes à diverses dispositions et c'est pourquoi je répondrai au sénateur que les recommandations qui font suite aux observations qui figurent dans cet avant-propos s'inspirent assurément des mots même du juge Lamer, à savoir qu'il les considère comme des changements d'ordre plutôt mineur.
Recognizing that reasonable people can differ in their interpretations of different provisions, I would respond to the senators to let you know that the recommendations that came after those preamble comments were certainly taken from Lamer's own words, that he looked at them as being relatively minor changes.

Des opinions très divergentes ont été exprimées quant à la nécessité d’adopter des mesures comme celles que propose le projet de loi C-27 pour améliorer la transparence des dispositions financières et l’obligation redditionnelle en matière financière des Premières Nations.
Widely divergent views have been expressed on the need to implement more transparent financial arrangements and improve financial accountability for First Nations in the way proposed under Bill C-27.