Vertaling van "divergences nationales quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation
Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations

laisser aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens
to leave to the national authorities the choice of form and methods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les régulateurs enquêtant sur de possibles abus de marché, les listes d’initiés sont un outil important, mais les divergences nationales quant aux données à inclure dans ces listes font peser des contraintes administratives inutiles sur les émetteurs.
Insider lists are an important tool for regulators when investigating possible market abuse, but national differences in regard to data to be included in those lists impose unnecessary administrative burdens on issuers.

(27) Pour les régulateurs enquêtant sur de possibles abus de marché, les listes d'initiés sont un outil important, mais les divergences nationales quant aux données à inclure dans ces listes font peser des contraintes administratives indues sur les émetteurs.
(27) Insider lists are an important tool for regulators when investigating possible market abuse, but national differences in regards to data to be included in those lists impose unnecessary administrative burdens on issuers.

Il importe de prévoir un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pour parer aux problèmes résultant des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante.
There should be a clear and effective mechanism for resolving cases of lis pendens and related actions and for obviating problems flowing from national differences as to the determination of the time when a case is regarded as pending.

Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié pour la résolution dans l'union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibilité quant à l'issue d'une défaillance d'une banque.
Divergences between national resolution rules in different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision-making process for resolution in the banking union contribute to that lack of confidence and market instability, as they do not ensure predictability as to the possible outcome of a bank failure.

(2) Les divergences qui existent entre les réglementations nationales des États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l’absence de processus décisionnel unifié au niveau de l’Union pour la résolution des défaillances d’établissements transnationaux, alimentent cette défiance et contribuent à l’instabilité du marché, en ne garantissant aucune sécurité ou prévisibilité quant à l’issue des défaillances bancaires.
(2) Divergences in national resolution rules between different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision making process at Union level for the resolution of cross-border banks contribute to this lack of confidence and market instability, as they do not ensure certainty and predictability as to the possible outcome of a bank failure.

(2) Les divergences qui existent entre les réglementations nationales des États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié pour la résolution des défaillances dans l'union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibilité quant à l'issue des défaillances bancaires.
(2) Divergences in national resolution rules between different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision making process for resolution in the banking union contribute to this lack of confidence and market instability, as they do not ensure predictability as to the possible outcome of a bank failure.

(2) Les divergences qui existent entre les réglementations nationales des États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié au niveau de l'Union pour la résolution des défaillances d'établissements transnationaux, alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune sécurité ou prévisibilité quant à l'issue des défaillances bancaires.
(2) Divergences in national resolution rules between different Member States and corresponding administrative practices and the lack of a unified decision making process at Union level for the resolution of cross-border banks contribute to this lack of confidence and market instability, as they do not ensure certainty and predictability as to the possible outcome of a bank failure.

Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l'ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, ainsi que des intentions exprimées que, dans un avenir prévisible, une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés dans l'ensemble de l'Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, ne sera, à aucun moment, réalisée par les États membres agissant séparément. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils des sociétés, on ne peut atténuer le déséquilibre en la matière dans l'ensemble de l'Union qu'en adoptant une approche commune; de même, le potentiel de parité, de compétitivité et de croissance peut être réalisé plus efficacement par une action coordonnée au niveau de l'Union que par des initiatives nationales de portée, d'ambition et d'efficacité variables.
Projections based on a comprehensive analysis of all available information on past and current trends as well as intentions show that a balanced gender representation among non-executive board members across the Union in line with the objectives set out in this Directive will not be achieved by Member States acting individually at any point in the foreseeable future. In the light of those circumstances and given the growing discrepancies between Member States in terms of the representation of women and men on company boards, the gender balance on corporate boards across the Union can only be improved through a common approach, and the potential for gender equality, competitiveness and growth can be better achieved through coordinated action at Union level rather than through national initiatives of varying scope, ambition and effectiveness.

Il importe de prévoir un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pour parer aux problèmes résultant des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme pendante.
There must be a clear and effective mechanism for resolving cases of lis pendens and related actions and for obviating problems flowing from national differences as to the determination of the time when a case is regarded as pending.

Enfin, les législations nationales divergent quant aux délais pendant lesquels les décisions pénales sont prises en compte pour constituer le premier terme de la récidive pénale et quant aux circonstances qui peuvent annuler les effets d'une première décision au regard de la récidive.
National legislation diverges on the period within which a conviction is taken into account to be regarded as the first of a series of repeat offences and the circumstances that can make the first judgment ineffective for that purpose.