Traduction de «divergences existent encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est procédé au relevé des prix minima existant encore
a table of minimum prices still in force shall be drawn up

n'existe pas encore
not yet created

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe encore des actes législatifs clés de l’UE qui permettent l'ajout d'exigences, soit une surréglementation (dite «gold-plating») par les États membres. Par ailleurs, des problèmes de divergence d'interprétation des règles sont également apparus.
There are still some key pieces of EU legislation which allow for the addition of requirements, so-called 'gold-plating' by Member States, and issues of divergent interpretations of rules have also arisen.

L’évaluation de ladite directive montre que, malgré sa contribution positive à une plus grande transparence et à des économies de coûts accrues pour les entreprises, il existe encore en Europe différents systèmes de licences qui divergent fortement pour ce qui est du contenu des licences générales de transfert, des exigences nationales en matière de certification des entreprises et de l’utilisation des exceptions.
Its evaluation shows that, despite its positive contribution to increased transparency and costs savings for companies, different licencing systems across Europe still exist, with large variations in the content of GTLs and differences in the national requirements for companies' certification and different use of exceptions.

L’évaluation des projets de mesure notifiés à la Commission en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu’il existe encore, dans l’Union, des divergences importantes en ce qui concerne l’application des obligations de non-discrimination, énoncées à l’article 10, et du contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts, prévus à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , sur le marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE
During the assessment of draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC, it appeared that significant inconsistencies still exist across the Union in the application of non-discrimination obligations under Article 10 and of price control and cost accounting obligations under Article 13 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council for the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Commission Recommendation 2007/879/EC

Enfin, votre rapporteure propose d'étendre la clause de révision afin de pouvoir analyser avec attention les effets pratiques des différents points de divergence qui existent (encore) entre les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et d'examiner, sur cette base, les moyens d'une harmonisation.
Finally, the rapporteur proposes broadening the revision clause in order to examine in close detail, in particular, the practical impact of the individual points where matrimonial property regimes and property regimes of registered partnerships (still) differ and to use this as a basis for working towards harmonisation.

D'une part, celui-ci a été entièrement libéralisé pour l'industrie de l'aviation et les transporteurs aériens, alors que, d'autre part, il existe encore 27 autorités de l'aviation civile appliquant 27 ensembles de règles et des modes de travail qui divergent parfois.
On the one hand, Europe’s airspace has been completely liberalised for the aviation industry and air carriers, while, on the other hand, there are still 27 different civil aviation authorities with 27 sets of rules and ways of thinking which sometimes diverge.

Cependant, en ce qui concerne les programmes spécifiques «Justice civile» et «Prévention de la consommation de drogues et information du public», il existe encore quelques divergences entre le Parlement, d’un côté, et le Conseil et la Commission, de l’autre, en ce qui concerne la procédure de comitologie qui devrait être appliquée.
As regards the specific programmes ‘Civil Justice’ and ‘Drug prevention and information’, however, there is still some disagreement between Parliament, on the one hand, and the Council and the Commission, on the other hand, in terms of the comitology procedure that should apply.

Ces problèmes ont une dimension nationale et européenne et, il faut le dire, sont parmi les questions qui occupent le Conseil de l’emploi et des affaires sociales, au sein duquel d’importantes divergences existent encore.
These are problems of a national and European nature; they are already on the agenda of the Committee on Employment and Social Affairs but there are still huge differences of opinion.

Cependant, s'agissant de l'égalité des chances, de vastes divergences existent encore entre les États membres, que ce soit dans le domaine de la législation, des mécanismes institutionnels, des politiques spécifiques ou de la conscience publique.
However, wide discrepancies still exist between Member States as regards gender equality, whether this involves legislation, institutional mechanisms, specific policies or public awareness.

(2) Il existe encore d'importantes divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur.
(2) There are still substantial differences between the Member States' laws, regulations and administrative provisions on the manufacture, presentation, and sale of tobacco products which impede the functioning of the internal market.

Si certaines divergences existent encore au plan conceptuel, elles sont relativement mineures. Par ailleurs, les concepts et nomenclatures précités sont également harmonisés avec ceux des Nations unies;
Furthermore, these European Union concepts and classifications are also harmonized with those of the United Nations;