Traduction de «dits légitimes lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle reconnaît la chasse comme une activité légitime lorsqu'elle est pratiquée dans des conditions bien définies, visant à assurer son caractère durable.
It recognises hunting as a legitimate activity, under specific conditions to ensure that this practice is sustainable.

Le règlement permet aux importateurs de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts pour s'approvisionner auprès de filières légitimes lorsqu'ils traitent avec des partenaires dans des zones de conflit.
The Regulation gives EU importers an opportunity to deepen ongoing efforts to ensure clean supply chains when trading legitimately with operators in conflict-affected countries.

Cette notification peut être exceptionnellement reportée, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, jusqu'à ce que ces raisons impérieuses et légitimes cessent d'exister.
Such notification may be exceptionally deferred, where there are compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality of an investigation or of national judicial proceedings, until such compelling legitimate grounds to preserve the confidentiality cease to exist.

L. considérant que le profilage, descriptif ou prédictif, peut être un instrument d'investigation légitime lorsqu'il se fonde sur des informations spécifiques, fiables et actuelles, et non sur des généralisations non vérifiées reposant sur des stéréotypes, et si les mesures prises sur la base de ce profilage répondent aux critères légaux de nécessité et de proportionnalité; considérant néanmoins qu'en l'absence de restrictions et de garanties juridiques appropriées concernant l'utilisation des données sur l'origine ethnique, la race, la religion, la nationalité et l'appartenance politique, le profilage risque fort de conduire à des pratiques discriminatoires;
L. Whereas both descriptive and predictive profiling may be legitimate investigative tools when they are based on specific, reliable and timely information as opposed to untested generalisations based on stereotypes, and when the actions taken on the basis of such profiles meet the legal tests of necessity and proportionality; whereas, however, in the absence of adequate legal restrictions and safeguards as regards the use of data on ethnicity, race, religion, nationality and political affiliation, there is a considerable risk that profiling may lead to discriminatory practices;

L. considérant que le profilage, descriptif ou prédictif, peut être un instrument d'investigation légitime lorsqu'il se fonde sur des informations spécifiques, fiables et actuelles, et non sur des généralisations non vérifiées reposant sur des stéréotypes, et si les mesures prises sur la base de ce profilage répondent aux critères légaux de nécessité et de proportionnalité; considérant néanmoins qu'en l'absence de restrictions et de garanties juridiques appropriées concernant l'utilisation des données sur l'origine ethnique, la race, la religion, la nationalité et l'appartenance politique, le profilage risque fort de conduire à des pratiques discriminatoires;
L. Whereas both descriptive and predictive profiling may be legitimate investigative tools when they are based on specific, reliable and timely information as opposed to untested generalisations based on stereotypes, and when the actions taken on the basis of such profiles meet the legal tests of necessity and proportionality; whereas, however, , in the absence of adequate legal restrictions and safeguards as regards the use of data on ethnicity, race, religion, nationality and political affiliation, there is a considerable risk that profiling may lead to discriminatory practices;

Il est nécessaire d'assurer la protection des attentes légitimes lorsque tous les critères d'éligibilité sont remplis, en garantissant toujours le financement.
When the eligibility criteria are fully satisfied, legitimate expectations need to be safeguarded by invariably providing the funding to match them.

De telles mesures sont légitimes lorsque la rigueur des dispositions législatives est proportionnée à leur efficacité.
Such measures are legitimate if their stringency is proportionate to their effectiveness.

1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.
1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.

3. Lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté.
3. Where international standards exist or their completion is imminent, they shall be taken into consideration in the development or adaptation of food law, except where such standards or relevant parts would be an ineffective or inappropriate means for the fulfilment of the legitimate objectives of food law or where there is a scientific justification, or where they would result in a different level of protection from the one determined as appropriate in the Community.

1. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
1. Notwithstanding Article 2(2), Member States may provide that differences of treatment on grounds of age shall not constitute discrimination, if, within the context of national law, they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including legitimate employment policy, labour market and vocational training objectives, and if the means of achieving that aim are appropriate and necessary.