Vertaling van "dites qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

théorie de la bulle de savon | théorie dite du ballon crevé
bursting bubble theory

bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce
writ of trespass on the case

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les avantages, des gains d’efficacité de 104 millions d’EUR sont escomptés dans le cas où les dites tâches seraient confiées à l’Agence, par rapport au scénario où elles seraient réalisées en interne.
On the benefit side, efficiency gains of EUR 104 million are to be expected by implementing the agency scenario compared to the in-house scenario.

Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4).
In the last Convention, Parliament put forward the ‘fix-prop’ method, recently developed under the name ‘Cambridge compromise’: six seats would be allocated to all the Member States, and the others would be distributed on a proportionality basis (see Annex I, Table 4).

considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

F. considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d’accompagnement en parallèle de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d’entraver la prestation de services par les entreprises de l’Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
F. whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

F. considérant que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d'accompagnement en parallèle de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d'entraver la prestation de services par les entreprises de l'Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse, et considérant que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
F. whereas Switzerland has adopted a number of so called flanking measures, accompanying the Free Movement of Persons Agreement (FMPA), which can hinder the provision of services by EU businesses – notably small and medium-sized enterprise (SME) – in Switzerland, and whereas, according to Court of Justice case-law, a number of these supporting measures can only be acceptable if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

En quoi les castes dites supérieures seraient-elles lésées par l'abolition du système d'intouchabilité?
How would the so-called higher castes be disadvantaged if the system of untouchability were abolished?

Le Conseil n'a pas retenu cet amendement mais a proposé une autre dérogation, la clause dite "de minimis" qui signifie plus ou moins que les compagnies qui opèrent moins d'un vol de et vers un aéroport de l'Union européenne par jour ne seraient pas couvertes par le système.
The Council did not accept this amendment but introduced another derogation, the so-called de minimis clause which is more or less saying that companies that have less than one flight in and out of an EU airport per day should not be covered by the scheme.

Compte tenu du fait que les activités dont la contribution au développement régionale est susceptible d'être très modeste par rapport à l'éventuel montant des aides (notamment les services financiers et les activités du type «services intra-groupe») sont exclues du champ d'application de ce régime, et que les activités ayant une plus grande incidence locale (comme les activités industrielles et celles qui se traduiront par un plus grand nombre d'emplois créés) sont privilégiées, la Commission a estimé que les dites aides seraient susceptibles de contribuer d'une façon proportionnée à la diversification économique de la région, et donc à compenser des coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299§2 du Traité (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits).
Given that activities which would contribute very little to the development of the region compared with the possible amount of aid (i.e. financial services and "intra-group" services) are excluded from the scheme, and that activities with a greater local impact (such as industrial activities and those which will lead to more job creation) are given priority, the Commission felt that the aid was likely to make a proportional contribution to the economic diversification of the region, and therefore to offset the additional costs of carrying on business which arise from the factors outlined in Article 299(2) of the Treaty (remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate and economic dependence on a few products).

L'honorable député de Richelieu nous a fait un brillant discours sur le double langage du gouvernement actuel du Parti libéral au cours des 30 dernières années, et il nous a donné de très nombreux exemples où des décisions ont été prises avant les élections pour ne pas être appliquées après les élections, où des choses ont été dites qui seraient faites avant les élections et qui n'ont pas été faites après les élections.
The member for Richelieu made a brilliant speech regarding the double talk of the Liberals these last thirty years. He gave us numerous examples where pre-election decisions are not implemented after the elections, where pre-election promises are not kept after the elections.

Tout d'abord, la notion d'un "statut constitutionnel des partis politiques européens" se réfère à l'idée d'une Europe où les principaux centres de décision seraient relativement indépendants des nations, et où une vie politique autonome s'organiserait autour d'eux (dite "Europe fédérale").
Firstly, the concept of 'constitutional status of European political parties' refers to the idea of a Europe in which the central decision-making centres would be relatively independent of the nations and in which autonomous political life would be organized around them (a so-called 'Federal Europe').