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Appartenant à l'État
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Habitation appartenant en propre à ses habitants
Logement appartenant à l'occupant
Logement en propriété
Logement possédée par son occupant
Maison en propriété
Maison occupée par le propriétaire
Personne morale filiale entièrement détenue
Propriété de l'État
Propriété de la Couronne

Vertaling van "dites propriétés appartenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


propriété de l'État [ propriété de la Couronne | appartenant à l'État ]

crown-owned


Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'État

Retention of Royalties and Fees from the Licensing of Crown-Owned Intellectual Property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Un morceau de terre étant la partie sud du lot numéro quatre mille quatre cent quarante et un (4441) du plan cadastral du quartier Montcalm de la cité de Québec, contenant de cinq mille à huit mille pieds en superficie, et un morceau de terre étant la partie sud et sud-ouest du lot numéro quatre mille quatre cent quarante-deux (4442 du dit plan cadastral, contenant de douze mille à quinze mille pieds en superficie (les dites propriétés appartenant respectivement aux dames dites The Ladies Protestant Home of Quebec et aux héritiers Lampson).

8. A piece of land forming the southerly part of lot number four thousand four hundred and forty-one (4441) on the cadastral plan for Montcalm Ward of the city of Quebec, containing from five thousand to eight thousand feet in superficies, and a piece of land forming the southerly and south westerly part of lot number four thousand four hundred and forty-two (4442) on the said cadastral plan, containing from twelve thousand to fifteen thousand feet in superficies (said properties belonging to The Ladies Protestant Home of Quebec and the Heirs Lampson respectively).


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