Traduction de «dites lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

loi dite d'accélération
Accelerated Procedure Act

loi au bras long [ compétence personnelle dite «au bras long» ]
long-arm statute [ long-arm personal jurisdiction ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi d'efforts dite triple pente
triple slope type

loi dite hours of service law
hours of service law

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

A titre d'exemple on cite parfois les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives visant à améliorer la protection des consommateurs qui, d'une part, ont recours à un mécanisme différent de celui des règles de conflit de lois proprement dites [33] et, d'autre part, contiennent des formules variant légèrement d'un instrument à l'autre.
An example often cited is the rules have an impact on the applicable law in the consumer protection Directives, which use a mechanism differing from that of the conflict rules as such [33] and also contain formulas that vary slightly from one instrument to another.

[30] Un certain nombre de directives contiennent en effet une clause qui, bien qu'elle ne constitue pas une règle de conflit de lois proprement dite, n'est pas sans incidence sur la question de la loi applicable au contrat.
[30] A certain number of directives contain a provision that, although not being a conflict of laws' rule, have an impact on the applicable law to a contract.

La loi applicable est déterminée selon les règles dites de conflit de lois*.
The rules of international jurisdiction determine the country whose courts have jurisdiction in a given dispute.

Z. considérant qu'en décembre 2011, le gouvernement des États-Unis a adopté la loi de finances relative au budget de défense nationale (National Defense Authorization Act), dite loi NDAA, qui inscrit dans le droit la détention illimitée de personnes suspectées d'être engagées dans des activités terroristes aux États-Unis et compromet le droit à une procédure régulière et à un procès équitable; considérant que le champ d'application de la loi NDAA fait l'objet d'un recours juridictionnel;
Z. whereas in December 2011 the US authorities passed the National Defence Authorisation Act (NDAA), which codifies in law the indefinite detention of persons suspected of engaging in terrorist actions within the US and undermines the right to due process and a fair trial; whereas the scope of the NDAA is the subject of a legal challenge;

G. considérant qu'en décembre 2011, le gouvernement des États-Unis a adopté la loi de finances relative au budget de défense nationale (National Defense Authorization Act), dite loi NDAA, qui inscrit dans le droit la détention illimitée de personnes suspectées d'être engagées dans des activités terroristes aux États-Unis et compromet le droit à une procédure régulière et à un procès équitable; considérant que le champ d'application de la loi NDAA fait l'objet d'un recours juridictionnel;
G. whereas in December 2011 the US authorities passed the National Defence Authorisation Act (NDAA) that codifies in law the indefinite detention of persons suspected of engaging in terrorist actions within the US and undermines the right to due process and a fair trial; whereas the scope of the NDAA is the subject of a legal challenge;

La Communauté de Valence reconnaît des déviations générées par la dite loi et se prépare à la corriger par une nouvelle loi.
The Community of Valencia recognises improper practices triggered by this law and is preparing to revise it with a new law.

Certaines sources rapportent que la Commission aurait l'intention de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin que celle-ci détermine si la loi française, dite "Loi Evin", entrave la libre circulation des marchandises dans la mesure où elle interdit la diffusion, sur les chaînes de télévision, de spots publicitaires pour des boissons alcoolisées.
The Commission reportedly intends to ask the Court of Justice to examine whether the French law, Loi Evin, impedes the free movement of goods by banning alcohol advertising on TV.

La loi française pour la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (dite loi Evin) interdit la publicité télévisée directe ou indirecte des boissons alcooliques.
The French law against smoking and alcoholism (the Evin law) bans direct or indirect television advertising of alcoholic beverages.