Traduction de «dite spéciale lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

La CJCE a précisé qu'une prestation est dite spéciale lorsqu'elle est étroitement liée à l'environnement social de l'État membre en question (prestations de prévention de la pauvreté et de protection des personnes handicapées).
The ECJ has ruled that a benefit is special when it is closely linked to the social environment of the Member State in question (benefits related to the prevention of poverty or to care for the disabled).

La normalisation européenne renforce la compétitivité mondiale de l'industrie européenne, spécialement lorsqu'elle est établie en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, à savoir l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT).
European standardisation reinforces the global competitiveness of European industry especially when established in coordination with the international standardisation bodies, namely the International Organisation for Standardisation (ISO), the International Electrotechnical Commission (IEC) and the International Telecommunication Union (ITU).

Comme l'a fait remarquer le groupe spécial, lorsqu'elle aborde la question de l'existence d'un avantage dans le cas d'une prise de participation des pouvoirs publics au capital social et lorsqu'elle applique les principes directeurs contenus à l'article 14 de l'accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête bénéficie d'une marge de manœuvre considérable (65).
As the Panel indicated, in approaching the question of benefit in the case of the government provision of equity capital and in applying the guidelines contained in Article 14 of the SCM Agreement, an investigating authority is entitled to considerable leeway (65).

Selon la Cour, une prestation est dite "spéciale" lorsqu'elle est étroitement liée à l'environnement social de l'État membre en question, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas.
The Court held that in order to be "special" a benefit had to be closely linked to the social environment of the Member State in question, which this was not.

Prime spéciale , prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu’elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu’elle est cofinancée) , prime à l’abattage , paiement à l’extensification, paiements supplémentaires
Special premium , deseasonalisation premium, suckler cow premium (including when paid for heifers and including the additional national suckler cow premium when part-financed) , slaughter premium , extensification payment, additional payments

Une inspection est dite spéciale lorsqu'elle s'ajoute à l'activité d'inspection régulière prévue dans le présent accord ou comporte un droit d'accès à des renseignements ou emplacements qui s'ajoutent à celui qui est spécifié à l'article 76 pour les inspections ad hoc et les inspections régulières .
An inspection shall be deemed to be special when it is either additional to the routine inspection effort provided for in this Agreement or involves access to information or locations in addition to the access specified in Article 76 for ad hoc and routine inspections, or both.